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Accompagnement des entreprises dont l’activité est impactée par le coronavirus Covid-19

 

Le Comité d’Accompagnement de l’Économie (CAE), placé sous l’égide du Préfet de La Réunion, s’est réuni le vendredi 13 mars 2020 en format technique, en présence du secrétaire général pour les affaires régionales. Ce comité a pour vocation de prendre en compte les difficultés immédiates de trésorerie des entreprises en mettant en place des mesures provisoires et d’urgence pour les accompagner et maintenir l’activité économique.

Les mesures annoncées par le ministre de l’économie et des finances pour accompagner les entreprises et limiter l’impact de la crise du Coronavirus sur leur activité ont été détaillées à cette occasion.

Constitution d’une cellule économique pour accompagner les entreprises dans leurs démarches

Le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif (préfecture de La Réunion – secrétariat général pour les affaires régionales) va animer une cellule qui réunira autour de lui les différents services de l’État, ainsi que ses partenaires. Celle-ci est joignable sur une adresse mail dédiée :

974.pole3e@dieccte.gouv.fr

Possibilité de déposer une demande d’activité partielle avec un dispositif local renforcé

A date, le dispositif déployé lors de la crise sociale de 2018, est ré-activé sur notre territoire. L’adresse mail pour permettre aux entreprises de le solliciter est la suivante :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les facilités des conditions d’accès à ce dispositif restent identiques : accord à première demande, traitement direct des dossiers. L’attention des entreprises est attirée sur le fait qu’après l’autorisation, la demande de prise en charge d’une quote-part de la rémunération des salariés concernés nécessite un support spécifique qui intervient dans un deuxième temps. Pour toute question sur le dispositif :

974.activite-partielle@dieccte.gouv.fr

Améliorer la trésorerie des entreprises par le règlement rapide des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et de leurs opérateurs

Afin d’améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, le préfet demande à toutes les collectivités territoriales et à leurs opérateurs de privilégier le règlement immédiat des factures. Il a déjà donné cette instruction aux services de l’État.

Le soutien de l’État et de la Banque de France, représentée à La Réunion par l’IEDOM

En cas de difficultés dans une demande de rééchelonnement des crédits bancaire, les entreprises du territoire pourront prendre contact à cette adresse :

tpe974@iedom-reunion.fr
http://mediateur-credit.banque-France.fr

L’appui du traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs

Les entreprises pourront faire appel à la médiation du crédit :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Étalement des appels des cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les entreprises.
Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : pour les échéances postérieures à celle du 15 mars des informations seront communiquées en temps utiles. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?
Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0 ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention : seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon le mode opératoire accessible ci-dessous :

http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / «  Une formalité déclarative  » / «  Déclarer une situation exceptionnelle  ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Les agriculteurs peuvent transmettre leurs demandes de délais par mail à l’adresse suivante :

info.nsa@cgss.re

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Caisse de Retraites de La Réunion

Pour contacter la CRR Agirc- Arrco

Les employeurs peuvent formuler leur demande directement par mail à l’adresse suivante :

recouvrement.amiable@groupecrc.com.

En ce qui concerne les échéances fiscales

Dans le même état d’esprit, l’administration fiscale est à l’écoute des entreprises du territoire. Quelles que soient les difficultés (paiement de l’impôt, autres prélèvements), ces dernières doivent prendre contact avec leur Service des Impôts des entreprises (SIE) de référence, sans attendre. Son adresse mail de contact se trouve sur tous les documents envoyés par l’administration fiscale, en haut à gauche. Des solutions d’étalement des règlements pourront être mises en place, en fonction de chaque situation.

Pour toute demande vous trouverez un formulaire à l’adresse suivante, à faire parvenir à votre SIE :

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

Appui à la trésorerie des entreprises

Les banques ont rappelé leur disponibilité afin de procéder à l’examen des demandes de prêts de trésorerie permettant aux entreprises de passer ce cap difficile. Elles octroieront un report d’échéance pour les prêts en cours. En outre, Bpifrance apporte une garantie afin de faciliter l’obtention du prêt. La Garantie de l’État est portée à 90 % et la couverture du dispositif sera élargie aux entreprises de taille intermédiaire. Un travail est conduit entre les banques de la place et Bpifrance pour accélérer la mise en place des garanties et donc des accords de prêts.

Le CAE appelle également l’ensemble des acteurs économiques à agir avec mesure et proportionnalité. Au-delà des conséquences sanitaires de l’épidémie de COVID19, il ne faudrait pas que nos comportements collectifs et individuels impactent de manière disproportionnée et sans fondement aucun notre économie insulaire.


Le comité d’accompagnement de l’économie
Ce comité réunit, sous l’autorité du préfet, la direction régionale des finances publiques (DRFIP), la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE), la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), la direction de la mer sud océan Indien (DMSOI), les 3 chambres consulaires, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM), le mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l’union des entreprises de proximité (U2P), la caisse générale de sécurité sociale (CGSS), la sécurité sociale des indépendants, la caisse réunionnaise de retraites (CRR), l’institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM), la banque publique d’investissement (Bpifrance), la fédération française des banques, l’ordre des experts comptables et le comité des assureurs.