Avis d’ouverture des candidatures

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Annonces judiciaires et légales 2022

 

Vous trouverez les lignes directrices pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture.

 

Vous trouverez les lignes directrices pour l’inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales sur le site du Ministère de la Culture.

Date limite de dépôt des demandes d’inscription :

  • par courrier recommandé avec accusé de réception jusqu’au 17 décembre 2021 – 23h59 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Préfecture de La Réunion – SRCI - 6 rue des messageries – CS 51079- 97404 - Saint-Denis cedex
  • ou par voie électronique jusqu’au 20 décembre 2021 – 23h59 (heure de réception du courrier électronique) à l’adresse : communication@reunion.gouv.fr

formulaire publications de presse 2 (format pdf - 192.8 ko - 03/12/2020)
formulaire services de presse en ligne 2 (format pdf - 211.8 ko - 03/12/2020)

Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales (extrait JO 22112019) - format : PDF

Seuils pour le département de La Réunion :

Minima de diffusion payante des publications de presse et des services de presse en ligne : 2000

Minima de fréquentation des services de presse en ligne : 10000