Publication des actes de notoriété acquisitive

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Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de l’Etang-Salé

 




Maître ULRICH QUINOT, NOTAIRE
18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis

AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE

Date de l’acte : 11 avril 2018

Suivant acte reçu par Maître Ulrich QUINOT, Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle « Chantal DUGAIN , Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-LOUIS, 18, Avenue du Docteur Raymond Vergès, il a été dressé, conformément à l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009, un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive et aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code Civil.

Identité des requérants - bénéficiaires de la prescription :

Monsieur Joseph Pierre LEPERLIER, Né à L’ETANG-SALE, (97427) le 21 avril 1933, et Madame CADET épouse LEPERLIER, Née à L’ETANG-SALE (97427, Réunion) le 08 octobre 1936, demeurant ensemble, au 228 route des Canots, L’Etang-Salé (97427 – Réunion).

Désignation du bien :

A L’ETANG-SALE (RÉUNION) (97427) 6 Chemin DE L’ENTRE DEUX,
Un terrain d’une superficie arpentée de 229 m2, ensemble la construction vétuste y édifiée

Figurant ainsi au cadastre :

Section Lieu-dit Surface
AE 0020 6 CHE DE L’ENTRE DEUX 00 ha 01 a 90 ca

Conformément à l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 : « Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

Les oppositions ne seront recevables qu’autant qu’il est justifié de titres réguliers, transcrits ou publiés, au service de la publicité foncière compétent, ou de fait de nature à troubler la possession réclamée.

Les oppositions seront faites en l’Office Notarial aux jours et heures ouvrables.

Adresse mail de l’Etude : office97408.saintlouis@notaires.fr