Publication des actes de notoriété acquisitive

Contenu

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Joseph

 



SELARL CAMILLE BOREL, OFFICE NOTARIAL DU SUD SAUVAGE
21 rue du général de Gaulle - 97480 Saint-Joseph
Tél. : 02 62 46 74 14 / fax : 02 62 37 34 33

AVIS DE CREATION DE TITRE DE PROPRIETE

Aux termes d’un acte reçu par Maître Camille BOREL Notaire Associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-JOSEPH (97480), 21 rue du Général de Gaulle, le 6 avril 2018 il a été constaté LA NOTORIETE ACQUISITIVE ABREGEE,

Sur intervention de :

1/ Monsieur Joseph René Angélo GRONDIN, retraité, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 3 impasse Georges Brassens.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 27 mars 1933.

2/ Madame Jeannine DUCHEMANE, , demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 10 impasse Magellan.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 17 juin 1951.

3/ Madame Marie Gisèle PICARD, , épouse de Monsieur Gérard Ernest GRONDIN, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 40 rue Hyppolite Foucque Appt n°2.
Née à SAINT-LOUIS (97450) le 10 septembre 1944.

LESQUELS ont déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Jean Benoît LEBON, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 36 rue Hippolyte Foucque Apt 43.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 11 décembre 1955.
Veuf de Madame Marie Claude LENEPVEU et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

II - Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que pendant plus de DIX ANS (10 ans) de 1986 à 1998

Il a possédé avec son épouse prédécédée, savoir :
DESIGNATION
A SAINT-JOSEPH (RÉUNION) 97480 8 Impasse Magellan,
Un terrain d’une superficie cadastrale de 278 m², ensemble y édifiée une maison à usage d’habitation.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
BN 797 8 IMP MAGELLAN 00 ha 02 a 78 ca

Il a acquis de BONNE FOI le BIEN susvisé pour le compte de la communauté ayant existé avec :

Madame Marie Claude LENEPVEU,
Née à SAINT-JOSEPH (Réunion), le 11 décembre 1955,
Avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de SAINT-JOSEPH (Réunion).
Décédée à SAINT-PIERRE (Réunion), le 26 juillet 2011.

Suivant acte sous seing privé en date du 10 janvier 1986 non enregistré et non publié.

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que l’acte du 10 janvier 1986 susvisé constitue un juste titre au sens de l’article 2272 alinéa 2 du Code civil.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 alinéa 2 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription abrégée sont réunies au profit de Monsieur Jean Benoît LEBON, et de Madame Marie Claude LENEPVEU, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 36 rue Hippolyte Foucque Apt 43.

REPRODUCTION ARTICLE 35-2 LOI DU 27 MAI 2009
En vertu des dispositions de l’article 1er du décret numéro 2017-1802 du 28 décembre 2017, il est ici rappelé les dispositions de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009, issu de l’article 117 de la loi du 28 février 2017 est ci-dessous reproduit :

« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

Ceci énoncé,

MONSIEUR JEAN BENOIT LEBON REVENDIQUE DONC LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 10 JANVIER 1986 AU 1ER JUILLET 1998, AU TITRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL.