Publication des actes de notoriété acquisitive

Contenu

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Joseph - 29 imp lavandieres

 

SELARL CAMILLE BOREL, OFFICE NOTARIAL DU SUD SAUVAGE
21 rue du général de Gaulle - 97480 Saint-Joseph
Tél. : 02 62 46 74 14 / fax : 02 62 37 34 33

Aux termes d’un acte reçu par Maître Camille BOREL Notaire Associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-JOSEPH (97480), 21 rue du Général de Gaulle, le 4 avril 2018 il a été constaté LA NOTORIETE ACQUISITIVE,

Sur intervention de :

1/ Monsieur Jean Patrick LEICHNIG, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 108 rue Jean de Cambiaire, Carrosse.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 14 juillet 1965.

2/ Mademoiselle Marie Théonie BLAINVILLE, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 30 rue Dardanelle.
Née à SAINT-JOSEPH (97480) le 26 avril 1965.

LESQUELS ont déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Rosaire Jude BARRET, retraité, et Madame Marie Lucine HOARAU, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-JOSEPH (97480) 29 impasse des Lavandières Carosse.
Monsieur est né à PETITE ILE (97429) le 16 octobre 1945,
Madame est née à PETITE ILE (97429) le 17 août 1948.
Mariés à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 27 janvier 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.

II - Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que pendant plus de TRENTE (30) ANS

Ils ont possédé, savoir :

DESIGNATION
A SAINT-JOSEPH (RÉUNION) 97480 29 Impasse des lavandières,
Un terrain d’une superficie bornée de 342 m² d’après plan de bornage établi par le cabinet LABLANCHETAIS, ensemble y édifiée une maison de plain-pied de type F5 de 133,55m² avec une terrasse fermée et un garage, comprenant une cuisine ouverte sur séjour/ salle à manger, quatre chambres, deux dégagements, une salle d’eau et un WC + une petite dépendance de plain-pied de type F2 de 42,89m² à rénover entièrement, comprenant un coin cuisine, une salle à manger, un séjour, une chambre, trois dégagements, une salle d’eau avec un WC.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
BH 187 29 impasse des lavandières 00 ha 03 a 07 ca

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur Rosaire Jude BARRET, retraité, et Madame Marie Lucine HOARAU, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-JOSEPH (97480) 29 impasse des Lavandières Carosse.





REPRODUCTION ARTICLE 35-2 LOI DU 27 MAI 2009
En vertu des dispositions de l’article 1er du décret numéro 2017-1802 du 28 décembre 2017, il est ici rappelé les dispositions de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009, issu de l’article 117 de la loi du 28 février 2017 est ci-dessous reproduit :

« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

Ceci énoncé,

MONSIEUR ROSAIRE JUDE BARRET ET MADAME MARIE LUCINE HOARAU, SON EPOUSE, REVENDIQUENT DONC LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE SUSVISE AU TITRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL.





2018 05 notoriete aquisitive 29 imp lavandieres (format pdf - 427.8 ko - 22/05/2018)