Publication des actes de notoriété acquisitive

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Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Louis - 41 rue Valmy

 

Maître Gilles GERCARA, NOTAIRE
18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis

AVIS DE CRÉATION DE TITRE DE PROPRIÉTÉ

Aux termes d’un acte reçu par Maître Gilles GERCARA, Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle « Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-LOUIS (97450), 18 Avenue du Docteur Raymond Vergès, le 28 mai 2018, il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE :

A LA REQUÊTE DE :

Madame Marie Eugénie Rolande TURPIN, sans profession, demeurant à SAINT-LOUIS (97450), 41 rue Valmy, L’Etang.
Née à SAINT-PIERRE (97410), le 18 juin 1933.
Veuve de Monsieur Louis Gilbert MAHON et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

ET SUR INTERVENTION DES TÉMOINS CI-APRÈS :

- Madame Anna Mireille VALMY, sans profession, demeurant à SAINT-LOUIS (97450), 47 Rue Valmy,
Née à SAINT-LOUIS (97450) le 28 novembre 1936,
Célibataire,

- Et Monsieur Louis Maurice SELLOM POUGOM, retraité, époux de Madame France May HANE, demeurant à SAINT-LOUIS (97450), 21 Ruelle des Alevins,
Né à SAINT-LOUIS (97450) le 24 août 1941.


LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Ladite Madame Marie Eugénie Rolande TURPIN, veuve MAHON,

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

. Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Elle a possédé, savoir :

A SAINT-LOUIS (RÉUNION) (97450),
41 Rue Valmy, L’Etang,
Une parcelle de terre, ensemble la construction à usage d’habitation y édifiée d’environ 70 m² en dur sous tôles,

Figurant ainsi au cadastre :


Section N°  Lieudit Surface
DI 186 41 RUE VALMY 00 ha 00 a 60 ca

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

. Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.¬

. Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de Madame Marie Eugénie Rolande TURPIN, veuve de Monsieur Louis Gilbert MAHON et non remariée, demeurant à SAINT-LOUIS (97450), 41 rue Valmy L’Etang, plus amplement dénommée aux présentes,
Qui doit être considérée comme possesseur du bien sus désigné.


REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 35-2 DE LA LOI DU 27 MAI 2009

En vertu des dispositions de l’article 1er du décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017, il est ici rappelé les dispositions de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, issu de l’article 117 de la loi du 28 février 2017 :

« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité. Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

2018 06 01 41 rue valmy saint louis (format pdf - 19 ko - 01/06/2018)