Publication des actes de notoriété acquisitive

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Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Leu - lieudit Saint Leu Ville

 





Maître ULRICH QUINOT, NOTAIRE
18 avenue du Docteur Vergès, BP 97899, 97899 Saint-Louis


Extrait de la prescription acquisitive reçu par Maître Ulrich QUINOT le 12 juillet 2018

« Aux termes d’un acte reçu par Maître Ulrich QUINOT, Notaire associé à Saint-Louis, le 12 juillet 2018 il a été établi la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code Civil, à la requête et au profit des héritiers de :
Monsieur Raymond Alfred SETHOS, employé de bureau, époux de Madame Marie Josée ROBIERE, demeurant à SAINT-LEU (97436) 153 A chemin Dubuisson l’Etang.
Né à SAINT-LEU (97436) le 13 avril 1950.
Cette prescription concerne un terrain situé à SAINT LEU , lieudit Saint Leu Ville sur lequel se trouvait une construction cadastré, Section AV N° 1883, « Saint leu Ville », pour une contenance de 0ha 016 a 92 ca.

Dans le cadre du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 le public est avisé que toute personne intéressée dispose d’un délai de cinq ans à compter de ce jour pour s’y opposer.

« Article 35-2
Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

Les oppositions ne seront recevables qu’autant qu’il est justifié de titres réguliers, transcrits ou publiés, au service de la publicité foncière compétent, ou de fait de nature à troubler la possession réclamée.

Les oppositions seront faites en l’Office Notarial aux jours et heures ouvrables. »

Avis de création de titre de propriété à La Réunion - commune de Saint-Leu - Saint Leu ville av n1883 (format pdf - 24.6 ko - 07/08/2018)