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Changement de résidence-Installation à La Réunion

 

Les personnes qui s’installent dans le département et y transfèrent leur résidence normale peuvent importer, en franchise de droits et taxes (hors droits de port), leurs effets et objets personnels en cours d’usage sous certaines conditions.

Base légale

Bénéficiaires

Pour bénéficier de cette franchise :

  • La résidence normale était installée depuis au moins 12 mois consécutifs en métropole, dans un autre état membre de l’Union Européenne ou dans un pays tiers à l’Union Européenne.
  • Les biens ont été acquis toutes taxes comprises dans le pays de provenance.
  • Les biens étaient en possession du bénéficiaire et effectivement utilisés par lui, depuis au moins 6 mois avant le transfert de résidence lorsque celle-ci était située dans un pays tiers.
  • Aucune condition d’antériorité n’est exigée si le bénéficiaire résidait dans un pays de l’Union Européenne (attention : les biens doivent tout de même avoir été acquis et utilisés avant le changement de résidence).
  • L’importation doit être effectuée en une ou plusieurs fois dans le délai d’une année à compter du transfert de résidence principale.

Définition de la notion de "résidence normale"

La résidence normale (article 50 septies Annexe IV du CGI) est le lieu où une personne réside habituellement, c’est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d’attaches personnelles et professionnelles, ou dans le cas d’une personne sans attaches professionnelles, en raison de ses attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l’endroit où elle habite.
Toutefois, la résidence normale d’une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles, et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu’elle y retourne régulièrement.

Justificatifs

Les documents suivants doivent être fournis :

  • un inventaire détaillé des biens importés, daté et signé ;
  • tout document prouvant la résidence en dehors de La Réunion pendant au moins un an ;
  • tout document prouvant l’installation à La Réunion (contrat de travail, avis ou ordre de mutation,…) ;
  • pour les biens de valeur (objets de collection, tableaux, moyens de transport, etc.) : tout document prouvant qu’ils ont été acquis toutes taxes comprises (factures par exemple) ;
  • tout document jugé utile par l’administration des douanes pour justifier que les conditions pour bénéficier de la franchise sont remplies.

Exclusions

Sont exclus du bénéfice de la franchise :

  • les tabacs ;
  • les matériels à usage professionnel ;
  • les moyens de transport à caractère utilitaire ;
  • les produits alcooliques (une tolérance de 50 bouteilles est admise, le nombre de bouteilles de boissons titrant plus de 22° ne peut excéder 15 unités sur les cinquante susvisées) ;
  • les biens acquis dans le cadre de la fréquentation d’une université ou d’une école (à l’exception des trousseaux d’étude et autres objets mobiliers d’élèves ou étudiants).


Restrictions

L’octroi de la franchise ne dispense pas des formalités prévues par les réglementations relatives à certaines importations (contrôle en matière de librairie, de sécurité en matière d’armes, de santé en matière de médicaments,…).


Attention

Les biens admis en franchise des droits et taxes à l’importation ne peuvent être ni vendus ni loués ni prêtés pendant un délai de 12 mois à compter de leur entrée dans le département sauf à payer les taxes exigibles.

Les déménagements par voie maritime restent soumis à droits de port (en 2017 : 6.8187 €/tonne pour les effets personnels, 65.2166 €/tonne pour les voitures et 36.0177 €/la tonne pour les motos).


Contacts

Les demandes de renseignements peuvent être adressées par courriel auprès de la Direction Régionale des Douanes de La Réunion, Pôle Action Économique : pae-reunion@douane.finances.gouv.fr