Mise en demeure

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CIREST

 

Objet : Mise en demeure de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST), pour la décharge de Ma Pensée qu’elle a exploitée sur le territoire de la commune de Bras-Panon, de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-277 SG-DRCTCV du 01 mars 2012 prescrivant la réhabilitation de cette décharge, ainsi que les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement concernant notamment la définition des usages futurs des terrains concernés.

Lieu : BRAS-PANON.

 
 

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