Mise en demeure

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CIREST

 

Objet : Mise en demeure de la Communauté Intercommunale Réunion Est (CIREST), pour la décharge du Brûlé qu’elle a exploitée sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-282 SG-DRCTCV du 01 mars 2012 prescrivant la réhabilitation de cette décharge, ainsi que les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement concernant notamment la définition des usages futurs des terrains concernés.

Lieu : SAINTE-ROSE.

 
 

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