Mise en demeure

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Commune de La Plaine des Palmistes

 

Objet : Mise en demeure de la commune de la Plaine des Palmistes, pour la décharge de la Petite Plaine qu’elle a exploitée sur son territoire, de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-138 SG-DRCTCV du 24 janvier 2012 prescrivant la réhabilitation de cette décharge, ainsi que les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement concernant notamment la définition des usages futurs des terrains concernés.

Lieu : LA PLAINE DES PALMISTES.

 
 

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