Mise en demeure

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Commune de Saint-Pierre

 

Objet : mettant en demeure la commune de Saint-Pierre, pour l’ancienne décharge de Cap Rond sise sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, de respecter les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2012-655/SG/DRCTCV du 14 mai 2012 relatif à la réhabilitation de cette décharge.

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

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