Mise en demeure

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Commune de Saint-Pierre

 

Objet : Mise en demeure de la commune de Saint-Pierre, pour l’ancienne décharge de Cap Rond sise sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, de respecter certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2012-655/SG/DRCTCV du 14 mai 2012 prescrivant la réhabilitation de cette décharge, ainsi que les dispositions de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement concernant notamment la définition des usages futurs des terrains concernés.

Lieu : SAINT-PIERRE.

 
 

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