Mise en demeure

Contenu

Commune de Saint-Pierre

 

Objet : mettant en demeure la commune de Saint-Pierre, de régulariser la situation administrative de son installation de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle qu’elle exploite sur le site de son établissement, la médiathèque Raphaël Barquissau, situé rue du Collège Arthur à Saint-Pierre (97410), et portant mesures conservatoires.

Lieu : SAINT-PIERRE

 
 
 

Documents associés :