Consultation du public

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Consultation du public relative au cahier des charges et aux conditions particulières pour l’exploitation du droit de (...)

 

La consultation est terminée.

 

En application des articles R. 435- 8 et R. 435-9 du code de l’environnement, les locations du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial de La Réunion doivent être renouvelées pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, la commission technique départementale de la pêche de La Réunion a donné un avis favorable au cahier des charges et aux conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial de La Réunion, avec comme objectif la gestion durable des milieux aquatiques et de la ressource piscicole.

Conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement, ce cahier des charges a été mis à la consultation du public.

Le document mis à la consultation était :

Participation du public

Le public a eu la possibilité de faire connaître ses observations du 1er juillet au 21 juillet 2016 inclus soit par voie électronique soit par voie postale.

La consultation est désormais terminée et aucune observation n’a été faite.

Les motifs de l’arrêté approuvant le cahier des charges et les conditions particulières pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial de La Réunion pour la période 2017-2021 seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de La Réunion pendant 3 mois.




En résumé

A La Réunion, la majorité des cours d’eau, des plans d’eau et des ravines font partie du domaine public fluvial, c’est à dire que l’État est propriétaire de ces milieux et qu’il en détient également le droit de pêche.

L’État a la possibilité de rétrocéder ce droit de pêche en eau douce à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dans des conditions fixées par un cahier des charges qui permettent de garantir des pratiques de pêche compatibles avec une gestion durable des milieux aquatiques.

C’est ce cahier des charges qui a fait l’objet de la présente procédure de consultation du public, conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement.

A noter qu’à La Réunion, il existe actuellement 3 associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique qui délivrent des cartes de pêche à toute personne souhaitant pratiquer la pêche amateur aux lignes :
- l’AAPPMA des Rivières du Nord
- l’AAPPMA de Saint André
- l’AAPPMA des Rivières du Sud.

La détention d’une carte de pêche est obligatoire pour pratiquer la pêche en eau douce et elle fait l’objet de fréquents contrôles par les gardes-pêches assermentés et les services de police compétents.