Mis à jour le 15/04/2020

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Déclaration d’intention

La déclaration d’intention a pour objectif d’informer le public sur l’objet du projet, les modalités de son élaboration ainsi que les conditions dans lesquelles le public y sera associé. Elle permet de mettre en œuvre un droit d’initiative ouvert aux citoyens, aux associations agréées de protection de l’environnement, aux conseils régionaux, départementaux, municipaux ou aux EPCI concernés (cf l’article L.121-19 du code de l’environnement) pour demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable.

Le droit d’initiative s’exerce dans un délai de 4 mois suivant la publication de la déclaration d’intention selon les modalités figurant à l’article L.121-19 et aux articles R.121-26 à R.121-28 du code de l’environnement.

Le préfet décide de l’opportunité d’organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L.121-16 et L.121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l’échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre. Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande.

En application des articles L. 121-18 et R. 121-25 du code de l’environnement, une déclaration d’intention est publiée sur le site internet du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable et sur le site internet des services de l’État dans le département.

 
 
Date Titre Descriptif Document(s)
15/04/2020 Déclaration d’intention du projet d’extension du bassin de baignade de Grande Anse à PETITE-ILE

Projet d’extension du bassin de baignade de Grande Anse à Petite-Ile

2020 02 declaration d intention bassin grande anse (format PDF - 2.5 Mo)
13/02/2020 Projet d’aménagement économique du pôle d’activité Henri Cornu

Projet d’aménagement économique du pôle d’activité Henri Cornu - Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par Déclaration de Projet - Déclaration d’Intention

deliberation du conseil municipal 3 (format PDF - 670.8 ko)
12/02/2020 Projet d’aménagement Hangar les Bas

Projet d’aménagement Hangar les Bas - Mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) par Déclaration de Projet - Déclaration d’Intention

deliberation du conseil municipal 2 2 (format PDF - 755.6 ko)
07/01/2020 Conseil Départemental

Objet : Extension des périmètres irrigués du Sud (Bras de la Plaine et Bras de Cilaos)

Lieu : Saint-Louis - Le Tampon - Saint-Pierre et Petite-Ile

pisud declaration intention vdef3 (format PDF - 2.9 Mo)
31/10/2019 Communauté d’agglomération du Sud - CASUD

Objet : Travaux de traitement des crues de la rivière des Remparts

Lieu : Saint-Joseph

Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 29 octobre 2019.

La présente déclaration d’intention est disponible sur les sites internet de la CASUD et de la préfecture de La Réunion

déclaration d’intention (format PDF - 2.3 Mo)
29/10/2019 Conseil départemental

Objet : Chaîne de refoulement d’eau dans les hauts de l’Ouest

Lieu : Saint-Leu et Trois-Bassins

Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 29 octobre 2019.

La présente déclaration d’intention est disponible sur les site internet du département et de la préfecture de La Réunion.

Support de publication de la déclaration d’intention :
Site internet du département : https://www.departement974.fr/actualite/declaration-dintention-creation-dune-chaine-de-refoulement-deau-dans-les-hauts-de-louest

site internet de la préfecture de La Réunion : http://www.reunion.gouv.fr

Date d’ouverture du droit d’initiative au public : 29/10/2019
Date de clôture du droit d’initiative au public : 29/02/2020

Les contributions ou interrogations du public peuvent être transmises par mail à l’adresse :
declaration-dintention.eau@cg974.fr


Déclaration d’intention C.R.H.O. octobre 2019 (format PDF - 1.3 Mo)
16/10/2019 Conseil Départemental

Objet : Construction du collège « Gaston Crochet »

Lieu : Plaine des Palmistes

Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 16 octobre 2019.
La présente déclaration d’intention est disponible sur les sites internet du département et de la préfecture de La Réunion.

Support de publication de la déclaration d’intention :
site internet du Département :https://www.departement974.fr/ et https://www.departement974.fr/appels-projets-en-cours
site internet de la Préfecture de La Réunion : http://www.reunion.gouv.fr

Date d’ouverture du droit d’initiative au public : 16/10/2019
Date de clôture du droit d’initiative au public : 16/02/2020

Les contributions ou interrogations du public peuvent être transmises par mail à l’adresse :
gaston-crochet.ddip@cg974.fr

p19 113 cd974 college gc ddip vf 1 (format PDF - 5.1 Mo)
25/06/2019 Déclaration d’intention relative à la procédure de concertation préalable du public pour l’élaboration du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) de La Réunion.

Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 25 juin 2019.

La présente déclaration d’intention et l’annexe sont disponibles sur les sites internet de la Région Réunion et de la préfecture de La Réunion.
Support de publication de la déclaration d’intention :
- site internet de la Région Réunion : https://www.regionreunion.com
- site internet de la Préfecture de La Réunion : http://www.reunion.gouv.fr
Date d’ouverture du droit d’initiative au public : 25/06/2019
Date de clôture du droit d’initiative au public : 25/10/2019

Déclaration d’intention (format PDF - 62.4 ko) Annexe=déliberation 8 novembre 2016 (format PDF - 4.1 Mo)
19/02/2019 Déclaration d’intention du projet de révision du SAGE SUD (Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du Sud de La Réunion)

Un droit d’initiative est ouvert au public pendant une période de quatre mois à compter du 20 février 2019.

Declaration intention révision SAGE Sud (format PDF - 4.2 Mo)
13/12/2018 Société Anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros (SA ARRG) - réalisation d’une Extension Ouest de l’Aérogare Passager (EOAP)

Dans le cadre de son vaste programme de développement entamé en 2011, la Société Anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros (SA ARRG) prévoit la réalisation d’une Extension Ouest de l’Aérogare Passager (EOAP) qui portera sa capacité de 2,3 millions de passagers par an aujourd’hui à 3,2 millions en 2022.

Déclaration d’intention (format PDF - 3.3 Mo) arrêté préfectoral n°2019-2164/SG/DRECV du 7 juin 2019 (format PDF - 45.4 ko)