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Dématérialisation des procédures pour les ICPE soumises au régime de déclaration

 

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

 

Cette dématérialisation concerne :

- les déclarations initiales d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de modification d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de changement d’exploitant d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi « déclarations de bénéfice d’antériorité ») d’installation classée relevant du régime de la déclaration ;
- les notifications de cessation d’activité d’installation classée relevant du régime de la déclaration.


Pour plus d’informations sur la procédure de dématérialisation : consulter la plaquette d’information.

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont également mis à disposition sur le site internet www.ineris.fr.

A compter du 1er janvier 2021, la télédéclaration deviendra obligatoire, la déclaration « papier » ne sera plus possible.

Les déclarants ont le choix entre :

- faire leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site Internet téléservice de déclaration en ligne de service-public .fr : toute télédéclaration donne lieu à la délivrance immédiate par voie électronique d’une preuve de dépôt de la déclaration ;


- continuer à faire une déclaration « papier », en utilisant les formulaires Cerfa suivants :

* Déclaration initiale (format pdf - 87.3 ko - 17/02/2016) - CERFA N°15271*02
* Déclaration de modification de l’installation classée (format pdf - 64.9 ko - 17/02/2016) - CERFA N°15272*02
* Déclaration de changement d’exploitant (format pdf - 53.3 ko - 17/02/2016) - CERFA N°15273*02
* Déclaration du bénéfice des droits acquis (format pdf - 60.1 ko - 17/02/2016) - CERFA N°15274*02
* Notification de cessation d’activité (format pdf - 55.5 ko - 17/02/2016) - CERFA N°15275*02


Pour vous aider à remplir les CERFA, consulter la notice explicative des formulaires cerfa (format pdf - 230 ko - 17/02/2016) .