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Devenir commissaire enquêteur

 

Modalités d’inscription ou réinscription sur la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs

 

Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques dans différents domaines tels que l’environnement (installations classées, loi sur l’eau), l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’urbanisme, etc.

Son rôle consiste à s’assurer de la bonne information du public, à recueillir ses observations sur le projet et à donner son avis. Il est associé à l’organisation de l’ouverture de l’enquête, s’informe du contenu du dossier, puis anime l’enquête, durant laquelle il se tient à disposition du public pour répondre à ses questions et recevoir ses observations orales ou écrites. A la clôture de l’enquête, il rédige un rapport assorti de conclusions et doit donner son avis motivé sur le projet

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