Mis à jour le 30/03/2017

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Économie, commerce extérieur, fiscalité locale et protection des consommateurs

 

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département.

 

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