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Elections municipales 2020 : Assouplissement des conditions du vote par procuration

 

Les personnes ne pouvant pas ou ne souhaitant pas se déplacer pour voter au second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin peuvent confier un mandat à un autre électeur inscrit dans la même commune. Ce dernier votera en leur nom.

Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de Covid-19, les formalités pour établir une procuration ont été assouplies :
-  il n’est plus nécessaire de préciser un motif pour faire une procuration (handicap, obligations professionnelles, raison de santé, assistance à une personne malade ou infirme, obligations de formation) ;
-  la loi du 22 juin augmente le nombre de procurations par mandataire : chaque mandataire peut recevoir jusqu’à deux procurations ;
-  les officiers et agents de police judiciaire peuvent se déplacer auprès des personnes ne pouvant se rendre au commissariat, en gendarmerie ou au tribunal judiciaire, pour établir les formalités.

 
Où se rendre pour établir une procuration ?

Les démarches se font auprès de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du tribunal judiciaire.

Quelles pièces présenter ?

L’électeur qui souhaite donner procuration de vote doit se présenter personnellement et être muni :
- d’une pièce d’identité ;
- du formulaire complété de vote par procuration.
Le formulaire est disponible en ligne sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits. En cas d’impossibilité de le télécharger et de l’imprimer, il est également possible de le demander au guichet de l’autorité habilitée à établir la procuration.

Comment faire pour les personnes ne pouvant pas se déplacer pour établir leur procuration ?

Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations, ou leurs délégués, peuvent se déplacer à la demande des électeurs qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, ne peuvent pas comparaître devant eux.

Les électeurs peuvent bénéficier de dispositif en saisissant les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou par voie électronique. Les électeurs indiquent alors la raison de leur impossibilité de se déplacer sans qu’il leur soit nécessaire de fournir un justificatif.
Les demandes peuvent être formulées :
1. Par téléphone
-  pour la police nationale au 02 62 90 75 11
-  pour la gendarmerie nationale au 02 62 40 87 09
2. Par voie électronique aux adresses suivantes
-  police974-procurations@interieur.gouv.fr
-  corg.boe.comgendre@gendarmerie.interieur.gouv.fr

Y-a-t-il une date de validité des procurations ?

Les procurations établies en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 restent valables pour le second tour du 28 juin.
Toutefois, celles établies pour une année qui étaient encore valides le 22 mars, mais plus le 28 juin ne sont plus valables.


LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

 
 

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