Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune d’Etang Salé - Pied des Roches

 
ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 2 avril 2019

Aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques RIVIERE, Notaire Associé soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée " Michel BARET, Patrick VALERY, Jacques RIVIERE, Anne BOST-BENCHÂA, Pascal GILLOT et Dorine KIN SIONG-LAW KOUN, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (Réunion), 3 rue du Four à Chaux, le 02 Avril 2019, il a été constaté la NOTORIETE ACQUISITIVE, suivante :

SUR L’INTERVENTION DE :
1) Madame Marie Hélène TAOCHY, née le 1er février 1939 à l’ETANG SALE (Réunion), épouse de Monsieur Augustin José RICA, demeurant à l’ETANG SALE (Réunion), 9, sentier des Grenadines.

2) Monsieur Laurent Dominique Alix DELGARD, né le 9 août 1937 à l’ETANG SALE (Réunion), divorcé de Madame Thérèse France RIVIERE et non remarié, demeurant à l’ETANG SALE (Réunion), 12, Butte Citronnelle.


LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré

1 • Parfaitement connaître
Monsieur Roger Clémencin HONORINE, comptable à la Sucrerie des Etablissements Bénard et Madame Marie Agnès LEBON, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à L’ETANG SALE (97427), 68 avenue Raymond Barre.Nés savoir :
- Monsieur à DZAOUDZI (Mayotte), le 12 octobre 1923
- Madame à SAINT-JOSEPH (97480), le 18 juin 1935.
Mariés, Monsieur en secondes noces et Madame en premières noces, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de L’ETANG-SALE (Réunion), le 28 juin 1956. Ledit régime non modifié depuis.
De nationalité française.

• Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans),
Ils ont possédé :

1• Sur la commune de L’ETANG SALE (RÉUNION) 97427, Pied des Roches.

Une parcelle de terrain nu d’une superficie de 1372 m² d’après plan d’occupation établi par Monsieur Lionel FINOT, géomètre-expert à SAINT LOUIS (Réunion), le 17 juin 2014, demeuré ci-annexé.

Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
AT 272 PIED DES ROCHES 00ha 14a 87ca

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que Monsieur Roger Clémencin HONORINE est décédé depuis, ainsi qu’il est dit ci-après :

SUCCESSION DE MONSIEUR ROGER CLEMENCIN HONORINE
> PERSONNE DÉCÉDÉE
Décès de Monsieur Roger Clémencin HONORINE

Monsieur Roger Clémencin HONORINE, comptable à la Sucrerie des Etablissements Bénard, époux en secondes noces de Madame Marie Agnès LEBON, demeurant à L’ETANG SALE (97427), 68 avenue Raymond Barre.
Né à DZAOUDZI (Mayotte), le 12 octobre 1923
Marié, Monsieur en secondes noces et Madame en premières noces, sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de L’ETANG-SALE (Réunion), le 28 juin 1956. Ledit régime non modifié depuis.
Monsieur Roger Clémencin HONORINE étant veuf en premières noces de Madame Marie Fleury Marcella MESCENES
Est décédé à L’ETANG-SALE (Réunion), le 20 décembre 1969.

Absence de disposition de dernières volontés
Il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.

> DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :

Conjoint survivant
Madame Marie Agnès LEBON, retraitée, veuve et non remariée de Monsieur Roger Clémencin HONORINE, demeurant à L’ETANG SALE (97427), 68 avenue Raymond Barre.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 18 juin 1935
Commune en biens, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de L’ETANG-SALE (Réunion), le 28 juin 1956.
Et usufruitière du neuvième de la succession en vertu de l’ancien article 767 du Code civil ; le défunt laissant des enfants issus de deux unions différentes.


Héritiers
Et pour seuls héritiers conjointement pour le tout ou divisément chacun pour un/huitième (1/8), sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant :

a) Ses quatre enfants issus de son premier mariage avec Madame Marie Fleury Marcella MESCENES, savoir :

1) Monsieur José-Max Luco HONORINE, retraité, époux de Madame Anne Rolande Maryse HOARAU, demeurant à L’ETANG-SALE (97427), 61 Avenue Raymond Barre.
Né à L’ETANG-SALE (97427), le 25 octobre 1948.
Marié à la mairie de L’ETANG-SALE (97427), le 26 décembre 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française

2) Madame Marie Olga Migueline HONORINE, retraitée, épouse de Monsieur Claude Michel FILLON, demeurant à DARDILLY (69570), 32 chemin Du Belledonne.
Née à L’ETANG-SALE (97427) le 5 février 1950.
Mariée à la mairie de CONDRIEU (69420) le 23 mars 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française

3) Madame Marie Lyliane Huguette HONORINE, retraitée, épouse de Monsieur Hélio Georges Marie LESCARET, demeurant à SAINTE-MARIE (97438), 93 rue Luc Donat Grande Montée.
Née à L’ETANG-SALE (97427), le 28 mars 1952.
Mariée à la mairie de SAINT-DENIS (97400), le 5 août 1982, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française

4) Madame Marlène Marie Josette HONORINE, retraitée, demeurant à YDES (15210), 18 rue Victor Hugo.
Née à L’ETANG-SALE (97427), le 9 avril 1954.
Divorcée de Monsieur Robert CAPITANI, suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de AURILLAC (15000), le 8 janvier 2008, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française

b) Et ses quatre enfants issus de son union avec son conjoint survivant, savoir :

5) Madame Marie Scholastique Béatrice Guythémée HONORINE, retraitée, épouse de Monsieur Noël Henri Germain SIGISMEAU, demeurant à SAINT PIERRE (97410), 68 avenue Raymond Barre.
Née à L ETANG SALE (97427), le 18 janvier 1958.
Mariée à la mairie de PARIS11ÈMEARRONDISSEMENT (75011), le 25 août 1979, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

6) Monsieur Patrick Jean-Fred Joseph HONORINE, demandeur d’emploi, époux de Madame Betty Marie Michelle REMY, demeurant à L’ETANG SALE (97427), 70 avenue Raymond Barre.
Né à L’ETANG SALE (97427), le 26 juillet 1959.
Marié à la mairie de CLICHY (92110), le 23 février 1980, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

7) Monsieur Jean-Erick Rieul Joseph HONORINE, technicien organisation, époux de Madame Nadine Marie-Thérèse PAYET, demeurant à CRETEIL (94000), 5 square Antoine Etex.
Né à L’ETANG SALE (97427), le 8 mars 1962.
Marié à la mairie de BOURG-LES-VALENCE (26500), le 22 janvier 1983, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.

8) Madame Ketty Marie-Lyne HONORINE, responsable administratif et financier, demeurant à AUBAGNE (13400), 540 chemin de la Pérussone.
Née à L’ETANG SALE (97427), le 5 août 1968.
Veuve en secondes noces de Monsieur Eric Ronan AUJOL et non remariée.
Divorcée en premières noces de Monsieur Henri Maurice BUNDY, suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL (Val de Marne), le 13 avril 1992.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.

Ainsi que ces qualités héréditaires sont constatées en un acte de notoriété dressé par Maître Narcisse DAMBREVILLE, lors Notaire à SAINT-LOUIS (Réunion), le 23 février 1970.
Une attestation immobilière après décès a été établie par Maître Narcisse DAMBREVILLE, lors Notaire à SAINT-LOUIS (Réunion), le 23 février 1970 et publiée au Service de la Publicité Foncière de SAINT PIERRE (Réunion), le 25 novembre 1970 volume 1774 numéro 72.


> QUALITES HEREDITAIRES

Madame Marie Agnès LEBON a la qualité d’épouse commune en biens et bénéficiaire légale de Monsieur Roger Clémencin HONORINE, son époux susnommé.
- Monsieur José-Max Luco HONORINE, Madame Marie Olga Migueline HONORINE, Madame Marie Lyliane Huguette HONORINE, Madame Marlène Marie Josette HONORINE, Madame Marie Scholastique Béatrice Guythémée HONORINE, Monsieur Patrick Jean-Fred Joseph HONORINE, Monsieur Jean-Erick Rieul Joseph HONORINE, Madame Ketty Marie-Lyne HONORINE sont habiles à se dire héritiers de Monsieur Roger Clémencin HONORINE, leur père susnommé.



PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de :

Monsieur Roger Clémencin HONORINE et Madame Marie Agnès LEBON, son épouse, susnommés,

Et après le décès de Monsieur Roger Clémencin HONORINE, au profit de son épouse survivante et ses huit enfants,
Ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés ;

Lesquels ont accepté purement simplement la succession

Qui doivent être considérés comme propriétaires du bien sus désigné.


PROPRIÉTAIRES EN VERTU DE COMMUNAUTÉ et de LA SUCCESSION

- Madame Marie Agnès LEBON
A concurrence de la moitié (1/2) en pleine propriété au titre de son émolument dans la communauté et à concurrence d’un neuvième (1/9) en usufruit de l’autre moitié (1/2) au titre de ses droits dans la succession ;

- Monsieur José-Max Luco HONORINE, Madame Marie Olga Migueline HONORINE, Madame Marie Lyliane Huguette HONORINE, Madame Marlène Marie Josette HONORINE, Madame Marie Scholastique Béatrice Guythémée HONORINE, Monsieur Patrick Jean-Fred Joseph HONORINE, Monsieur Jean-Erick Rieul Joseph HONORINE, Madame Ketty Marie-Lyne HONORINE,
A concurrence chacun de 1/144ièmes en nue-propriété et de 8/144ièmes en pleine propriété, au titre de leurs droits dans la succession.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.


DELAI DE PRESCRIPTION
Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

avis de notoriete acquisitive - Clemencin Honorine (format pdf - 485.5 ko - 20/05/2019)