Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint Paul - 29 chemin Mika

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 5 SEPTEMBRE 2018

SUR INTERVENTION DE :
Monsieur Saint Ange Bernard AROUMOUGOM COJONDEYEN, retraité, époux de Madame Marie Stéphanette DIORFLAR, demeurant à SAINT-PAUL (97422) 102 rue Wan Hoï La Saline.
Né à SAINT-PAUL (LA SALINE) (97422) le 6 mai 1931.
Marié à la mairie de SAINT-PAUL (LA SALINE) (97422) le 10 septembre 1955 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.

Madame Lisette Marie Brigitte XITRA, retraitée, épouse de Monsieur Epihane Thérésien LEBEAU, demeurant à SAINT-PAUL (97422) 28 Bis rue du Relais La Saline.
Née à SAINT-PAUL (LA SALINE) (97422) le 24 juin 1948.
Mariée à la mairie de SAINT-PAUL (LA SALINE) (97422) le 17 décembre 1982 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :


I - Parfaitement connaître :

Monsieur Emilien Régis THELESTE, retraité, demeurant à SAINT PAUL (LA SALINE) (97422) 33 rue Mika Barrage.
Né à SAINT PAUL(LA SALINE) (97422) le 27 juillet 1924.
Veuf de Madame Simone GRAND et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Il a possédé, lui et ses auteurs, savoir :

Sur la commune de SAINT-PAUL (RÉUNION) 97460 29 Chemin Mika, Le Barrage.
Une parcelle de terrain , sur laquelle il a bâti une maison à usage d’habitation
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
ES 892 29 che mika 00 ha 08 a 48 ca

Division cadastrale

Le BIEN est désigné sous le terme lot A au plan annexé.
Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section ES numéro 139 lieudit 29 che mika pour une contenance de soixante-treize ares vingt centiares (00ha 73a 20ca), dont le surplus est désormais cadastré :
section ES numéro 893 lieudit 29 che mika pour une contenance de soixante-quatre ares soixante-douze centiares (00ha 64a 72ca), désigné sous le terme lot B.

Cette division résulte d’un document d’arpentage dressé par Monsieur Nicolas PALACIOS géomètre expert à SAINT-PAUL (Réunion), 66 chaussée Royale, le 30 mars 2018 sous le numéro 12662U.
Une copie de ce document est annexée.
Ce document d’arpentage est annexé à l’extrait cadastral modèle 1, délivré par le service du cadastre, dont le notaire soussigné requiert la publication auprès du service de la publicité foncière compétent, simultanément aux présentes.

Tel que le BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.­

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de Monsieur Emilien Régis THELESTE, veuf de Madame Simone GRAND et non remarié, demeurant à SAINT PAUL(LA SALINE) (97422) 33 rue Mika Barrage.
Plus amplement dénommé aux présentes.
Qui doit être considéré comme possesseur du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.­