Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint Paul - 123 chemin Bras Canot

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 26 SEPTEMBRE 2018



SUR INTERVENTION DE :

1/ Monsieur Georges RAMSAMY-ANGANIN, retraité, demeurant à SAINT-GILLES-LES-HAUTS (97435), commune de SAINT-PAUL, 132, Chemin Bras Canot,
Né à SAINT-GILLES-LES-HAUTS (97435), commune de SAINT-PAUL, le 18 mai 1941,
2/ Monsieur Joseph Maximin ELISABETH, retraité, demeurant à SAINT-GILLES-LES-HAUTS (97435), commune de SAINT-PAUL, 134, Chemin Bras Canot,
Né à SAINT-GILLES-LES-HAUTS (97435), commune de SAINT-PAUL, le 20 septembre 1951,
LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Jean Arsène Roland HYPOLITE, chauffeur de taxi, et Madame Marie Augustina MERION, agent hospitalier, son épouse, demeurant ensemble à SAINT PAUL(SAINT-GILLES LES HAUTS) (97435),150, Chemin Bras Canot      .
Monsieur est né à SAINT PAUL(SAINT GILLES LES HAUTS) (97460), le 18 novembre 1946.
Madame est née à SAINT PAUL(SAINT-GILLES LES HAUTS) (97435), le 25 juillet 1949.
Mariés à la mairie de SAINT PAUL(TAN ROUGE) (97435), le 29 août 1975 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Présents à l’acte.
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II - Et qu’il est de notoriété publique et à leur connaissance personnelle que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), Monsieur Jean Arsène Roland HYPOLITE et Madame Marie Augustina MERION, son épouse, sus-nommés, qualifiés et domiciliés,

Ont possédé le bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION

A SAINT-PAUL (RÉUNION) 97460 Chemin Bras Canot, Saint Gilles les Hauts,
UNE PARCELLE DE TERRAIN NUE d’une superficie réelle de 386 m² pour la parcelle DV 508 et 475 m² pour la parcelle DV 509, d’après le plan de bornage et de division établi par Monsieur Pascal LAURENT, Géomètre-Expert à SAINT-PAUL (Réunion) en octobre 2013, telles qu’elles figurent en teinte verte audit plan de bornage annexé aux présentes Cadastrée :

Section N°  Lieudit Surface
DV 508 123 CHE BRAS-CANOT 00 ha 03 a 99 ca
DV 509 123 CHE BRAS-CANOT 00 ha 05 a 64 ca
Total surface : 00 ha 09 a 63 ca

Tel que ledit BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes et tel que ledit bien figure en teinte verte sur le plan cadastral annexé aux présentes.

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunis au profit de Monsieur Jean Arsène Roland HYPOLITE et Madame Marie Augustina MERION, son épouse, sus-nommés, qualifiés et domiciliés, qui doivent être considérés comme propriétaires du BIEN ci-dessus désigné.

Monsieur Jean Arsène Roland HYPOLITE et Madame Marie Augustina MERION, son épouse, déclarent avoir toujours occupé le bien objet de la présente prescription.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Le Notaire soussigné a informé les comparants aux présentes des conséquences d’une fausse déclaration, et du fait que le présent acte ne constitue, pour Monsieur Jean Arsène Roland HYPOLITE et Madame Marie Augustina MERION, qui invoquent la possession du bien immobilier ci-dessus désigné, qu’un mode de preuve subsidiaire qui ne vaut preuve légale que tant que la preuve contraire n’a pas été rapportée.
Avis de la constitution du présent acte a été effectué dans le JIR.

INFORMATION SUR LES LIMITES DU TERRAIN

Monsieur et Madame Jean Arsène Roland HYPOLITE déclarent :
a) Qu’un bornage amiable a été effectué en vue de fixer les limites des terrains cadastrés DV 132 (dont sont issues les parcelles DV 508 et 509) et 143, bornage réalisé entre :
Monsieur et Madame Jean Arsène Roland HYPOLITE, sus-nommés, qualifiés et domiciliés pour la parcelle DV 132, dont sont issues les parcelles objet des présentes, et :
• Madame Victorine DORVAL, représentée par Monsieur Jean Luc CLORATE pour la parcelle DV 133,
• Et Monsieur Rock ELIZABETH, représentant Madame Marie Christiane MADOURE, aujourd’hui décédée, pour les parcelles DV 77 et 81.

Ce bornage a été établi par Monsieur Pascal LAURENT, Géomètre-Expert à SAINT-PAUL (Réunion), le 27 novembre 2013, dont une copie est demeurée aux présentes.

b) Que ce procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites est non-contradictoire, comme ayant été établi en l’absence de certains propriétaires, avoir :
1°/ Monsieur Camille Jean Yves HOAREAU pour la parcelle DV 142,
2°/ Monsieur Léon Jean Baptiste NICLIN pour la parcelle DV 128,
3°/ Monsieur ANAMA MADORE pour la parcelle DV 129,
4°/ Monsieur Firmin Edmond METANIER pour la parcelle DV 130,
5°/ La succession Rosély Pierre THOMAS pour la parcelle DV 126.

Qu’en conséquence,
Trois procès-verbaux de carence ont été établis par Monsieur Pascal LAURENT, le 27 janvier 2015, pour Monsieur ANAMA MADORE, Monsieur Firmin Edmond METANIER et la succession Rosély Pierre THOMAS, indiquant que la limite des parcelles DV 129, 130 et 126 n’ont pu être contradictoirement définies avec les parcelles DV 132 et 143.
Une copie de ces procès-verbaux de carence sont demeurés joints et annexés aux présentes.


REPRODUCTION PREMIER ALINEA ARTICLE 35-2 de la loi N°2009-594 du 27 mai 2009

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »