Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint Leu -160 chemin Pierre Deguigne

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 20 AVRIL 2018


ANCIEN PROPRIÉTAIRE
Inconnu

NOUVEAU PROPRIÉTAIRE
Monsieur Etienne Grégoire SOUPRAYAPOULLE, sans profession, époux de Madame Scholastie APAYA, demeurant à SAINT-LEU (97436) 160, 160, Chemin Pierre Deguigne      .
Né à SAINT-LOUIS (97450) le 15 novembre 1940.
Marié à la mairie de SAINT-LEU (97436) le 16 avril 1963 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
     
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

DÉSIGNATION

A SAINT-LEU (RÉUNION) 97436 160 Chemin Pierre Deguigne,
Une parcelle de terrain bâti
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
DD 226 9002 CHE PIERRE DEGUIGNE 00 ha 03 a 01 ca

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.­

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil l’article 2261 et le premier alinéa de l’article 2272 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de :
Monsieur Etienne Grégoire SOUPRAYAPOULLE, époux de Madame Scholastie APAYA, demeurant à SAINT-LEU (97436) Chemin Pierre Deguigne n°160      .
Plus amplement dénommé aux présentes.
Qui doit être considéré comme possesseur du bien immobilier sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.­