Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint Paul - 56 bis chemin du bois de Gaulette

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 18 AVRIL 2018


Nouveau propriétaire
Inconnu

Nouveau propriétaire
Monsieur Jean Yves RINEL, sans profession, époux de Madame Marie Dany Christel TISSE, demeurant à SAINT PAUL(SAINT-GILLES LES HAUTS) (97435)   56 Bis rue du Bois de Gaullette Tamatave.
Né à SAINT-PAUL (97460) le 2 novembre 1961.
Marié à la mairie de SAINT PAUL(SAINT-GILLES LES HAUTS) (97435) le 10 janvier 1986 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

DÉSIGNATION

A SAINT-PAUL (RÉUNION) 97460 lieudit "Saint Gilles les Hauts - Tamatave",
Un terrain  
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface CT 2414 56 bis, chemin du Bois de Gaulette 00 ha 06 a 74 ca

Observation étant ici faite que ladite parcelle :
- est grevée d’une servitude de passage d’une largeur minimum de 6 mètres de large, le long de sa borne Ouest afin de desservir la parcelle cadastrée section CT N° 2415, 2416 et 2380,
- bénéficie d’une servitude de passage d’une largeur minimum de 6 mètres de large le long de sa borne Ouest des parcelles cadastrée section CT numéros 1816 et 1817 afin d’accéder au chemin dénommé Chemin Bois de Gaulette.

EFFET RELATIF
Trentenaire

PUBLICITÉ FONCIÈRE
Les présentes seront publiées au service de la publicité foncière de SAINT DENIS (Réunion).
Cette publication ne crée pas de droit de propriété.

ÉVALUATION
Pour la perception des émoluments des présentes, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière, le BIEN est évalué à SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (75.000,00 EUR).
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