Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de la Possession - 6 rue Evariste de Parny

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 7 JUIN 2018

Maître David HOAREAU Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY, et David HOAREAU Notaires associés » et titulaire d’un Office Notarial dont le siège està SAINT-DENIS de la REUNION, au 44 de la rue Pasteur a reçu à la requête des parties ci-après identifiées, le présent acte de NOTORIETE CONSTATANT LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE sur la requête de Monsieur et Madame Renaud ELISABETH, ci-après identifiés et sur le témoignage de :

  1. Monsieur Thérésien BLAGNAC, demeurant à LA POSSESSION (97419), 3 rue
    Evariste de Parny, Né le 6 août 1956 De nationalité Française
  2. Monsieur Claido CLAIRENTO, demeurant à LA POSSESSION (97419), 12 rue
    Evariste de Parny, né le 14 février 1956 , de nationalité Française.

LESQUELS ont, à la demande de Monsieur et Madame Renaud ELISABETH, ci-après plus amplement, nommés, dénommés, qualifiés et domiciliés, été sommés par voie d’huissier, suivant procès-verbal contenant sommation interpellative, dressé en date du 10 juillet 2017, par Maître Yohann GRONDIN, Huissier de Justice collaborateur à SAINTE-CLOTILDE (Réunion), 10 rue de l’Amitié, 8 immeuble Thalès, ZAC TRIANGLE.

À l’effet de déclarer :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Renaud ELISABETH, retraité, et Madame Marie Micheline JULIE, sans
profession, son épouse, demeurant ensemble à LA POSSESSION (97419) 6 rue Evariste de Parny.
Monsieur est né à SAINT PAUL(SAINT-GILLES LES HAUTS) (97435) le 11 août
1935,
Madame est née à LE PORT (97420) le 14 décembre 1935.
Mariés à la mairie de LE PORT (97420) le 28 avril 1959 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Monsieur Renaud ELISABETH et Madame Marie Micheline JULIE ont possédé, le BIEN ci-après désigné, savoir :


DESIGNATION

Ils ont possédé, lui et ses auteurs, savoir :

A LA POSSESSION (97419), 6 Rue Evariste de Parny,

Un terrain sur lequel est édifié une villa de type F4 de plain-pied et comprenant cuisine/séjour, salon de trois chambres, une salle de bains et des toilettes, varangue et abri de voiture.

Cadastré :

Section N°  Lieudit Surface
BM 127 6 RUE EVARISTE DE PARNY 00 ha 02 a 41 ca

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non
équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont
réunies au profit de Monsieur Renaud ELISABETH, et Madame Marie Micheline JULIE, son épouse, demeurant ensemble à LA POSSESSION (97419) 6 rue Evariste de Parny.
Plus amplement dénommés aux présentes.
Qui doivent être considérés comme possesseur du bien sus désigné.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé
pour servir et valoir ce que de droit.

Etant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par :

  • La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et
    la résorption du désordre de propriété
  • Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur
    un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Par suite sont reproduites les dispositions de l’Article 35-2, créé par la LOI n°2017-
256 du 28 février 2017- art. 117 :
"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en
Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une
possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la
possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.

L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement
d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."

PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Par suite de ce qui précède, Monsieur Renaud ELISABETH, et Madame Marie
Micheline JULIE, son épouse, demeurant ensemble à LA POSSESSION (97419) 6 rue Evariste de Parny.
Plus amplement dénommés aux présentes.
Prescrivent pour la totalité du BIEN dont s’agit.

PUBLICITE FONCIERE

Les présentes seront publiées au service de la publicité foncière de SAINT DENIS
(Réunion).
Cette publication ne crée pas de droit de propriété.

 
 

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