Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 10 rue du Cimetière

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 26 février 2018

Aux termes d’un acte reçu par Maitre Jean Patrick MOUTIEN, le 26 février 2018, il a été constaté la NOTORIETE ACQUISITIVE

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur Camille Jack LECHAT, retraité, et Madame Danielle Marie Françoise MOREL, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-PIERRE (97410), 16 allée du Foyer, Monsieur est né à SAINT-PIERRE (97410), le 14 avril 1950,
Madame est née à SAINT -JOSEPH (97 480), le 9 mars 1954,
Mariés à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480), le 28 avril 1972, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable,
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification,

ET SUR L’INTERVENTION DES TEMOINS Cl-APRES :

  1. Monsieur Christian Vital LAURET, retraité, demeurant à SAINT-PIERRE (97410), 44 Bis chemin Roland Garros,
    Né à PETITE-ILE (97429), le 7 janvier 1952,
    Divorcé de Madame Mélanie CHAMAND suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE (97410), le 14 juin 2013, et non remarié,
    Non lié par un pacte civil de solidarité,
  1. Et Madame Marie Stéphanie Monique LARROQUE, retraitée, épouse de Monsieur Gabriel Marcel BERRICHON, demeurant à SAINT-PIERRE (97410), 11 rue Luc Lorion,
    Née à SAINT-PIERRE (97410), le 15 juin 1943,
    Mariée à la mairie de SAINT-PIERRE (97410), le 6 août 2016, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable

LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré

1 - Parfaitement connaître :
Monsieur Camille Jack LECHAT et Madame Danielle Marie Françoise MOREL, ci-dessus nommés, qualifiés et domiciliés.

Il - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)
Il a possédé, le bien ci-après désigné :

Sur la commune SAINT-PIERRE (RÉUNION) 97410
Lieudit« 10 RUE DU CIMETIERE »
Une parcelle de terrain ensemble le débarras en bois sous tôles y édifié depuis plus de trente ans. Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
DT 447 10 rue du Cimetière 00 ha 00 a 68 ca


Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil, sus nommé.
Qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par :
-  La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
-  Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018
Par suite sont reproduites les dispositions de l’Article 35-2 Créé par la LOI n° 2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :
"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."

CONTESTATION

Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

 
 

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