Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Pierre - 32 chemin Dumas

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 16 août 2018

Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean Patrick MOUTIEN, le 16 août 2018, il a été constaté la NOTORIETE ACQUISITIVE :

A LA REQUÊTE DES HERITIERS DE :
Monsieur Marc ANCILE, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-PIERRE (97410)  07 chemin La Volière, Bois d’Olives.
Né à SAINT-PIERRE (97432), le 14 février 1937.
Veuf de Madame Marie Céline FONTAINE et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
Décédé à SAINT-PIERRE (97410) (FRANCE), Bois d’Olives, le 15 avril 2008.

ET SUR L’INTERVENTION DE :

  1. Monsieur Marisseau BAPIN, sans profession, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) Bois d’Olives, 43, Chemin Dumas,
    Né à SAINT-PIERRE (97410), le 11 février 1955,
    Epoux de Madame Gislaine Marie ROSE,
  1. Madame Thérèse Michelle BEAUPAGE, retraitée, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) Bois d’Olives, 59, Chemin Toby les Hauts,
    Née à SAINT-PIERRE (97410), le 30 janvier 1941,
    Epouse de Monsieur Luc Emilien DORVAL,
  1. Madame Yvonne Joséphine PEYEN, retraitée, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) Bois d’Olives, 55, Chemin Dumas,
    Née à SAINT-LOUIS (97450), le 1er octobre 1934,
    Célibataire,

LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître  
Monsieur Marc ANCILE ci-dessus nommé, qualifié et domicilié.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)
Il a possédé, le bien ci-après désigné :

A SAINT-PIERRE 97410, 32 Chemin Dumas, Bois d’Olives,

Une parcelle de terrain ensemble la construction y édifiée depuis plus de trente ans, 
Cadastré :

Section N°  Lieudit Surface
IB 208 32 CHE DUMAS 00 ha 02 a 88 ca

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil, sus nommé.
Qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par :
 La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
 Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018.


Par suite sont reproduites les dispositions de l’Article 35-2 Créé par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :
"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."

CONTESTATION
Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.




 
 

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