Publication des actes de notoriété acquisitive

Contenu

Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Les 3 Bassins - 16 allée de la Source

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 29 novembre 2018


Aux termes d’un acte reçu par Maître Ariane DUCARNE, Notaire à SAINT-DENIS (97400), 39 avenue de la Victoire, le 29 novembre 2018, a été établi un acte de notoriété constatant une possession répondant aux conditions de la PRESCRIPTION ACQUISITIVE, conformément aux dispositions des articles 2261 et 2272 du Code civil,

Madame Marie Christelle BOURGOGNE, retraitée, demeurant à LES TROIS BASSINS (97426), 16 allée de la Source .
Née à LES TROIS BASSINS (97426) le 23 mai 1936.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Portant sur le bien dont la désignation suit :

Désignation
Sur la Commune de LES TROIS BASSINS (97426) 16 Allée de la Source,

Une parcelle de terrain d’une superficie mesurée de 341 m², clôturée,
Ensemble y édifiée une construction à usage d’habitation en dur sous tôles, élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, comprenant :

  • Au rez-de-chaussée : deux chambres, un séjour, une cuisine et cellier attenant, une salle de bains et toilettes,
  • A l’étage, une chambre,
    Ladite construction bâtie, pour le rez-de-chaussée, depuis plus de vingt ans, l’étage ayant été édifié depuis,

Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
AH 1630 16 allée de la Source 00 ha 04 a 36 ca

Division cadastrale
Cette parcelle provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré section AH numéro 334 lieudit "16 Allée de la Source" pour une contenance de sept ares soixante centiares (00ha 07a 60ca).

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »}

Les contestations devront être faites par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d’huissier, aux jours ouvrables, en l’Etude : ‘Benjamin SAINTAMON, Notaire – 39 avenue de la Victoire – SAINT DENIS (97400)

 
 

Documents associés :