Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Leu Chemin Duguet

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 12 novembre 2018

« Aux termes d’un acte reçu par Maître Ulrich QUINOT, Notaire associé à Saint-Louis, le 12 novembre 2018, il a été établi la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code Civil, à la requête et au profit de :
Madame Marie Aminthe HONORINE, sans profession, demeurant à SAINT-LEU (LE PITON) (97424) 50 chemin Duguet lieudit "Etang Saint Leu".
Née à SAINT-LEU (97436) le 19 juin 1931.
Veuve de Monsieur Augustin SOMNA et non remariée.

Cette prescription concerne le bien ci-après désigné :

A SAINT-LEU (RÉUNION) 97436 Chemin Duguet, lieudit "L’Etang Saint Leu",
Un terrain ensemble les constructions y édifiées consistant en six maisons à usage d’habitation, 
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
CQ 778 46 chemin Duguet 00 ha 01 a 65 ca
CQ 779 46 chemin Duguet 00 ha 02 a 01 ca
CQ 781 48 chemin Duguet 00 ha 09 a 27 ca
CQ 782 48 chemin Duguet 00 ha 05 a 65 ca
CQ 783 48 chemin Duguet 00 ha 05 a 83 ca
CQ 784 48 chemin Duguet 00 ha 06 a 11 ca
CQ 785 48 chemin Duguet 00 ha 01 a 51 ca
CQ 786 48 chemin Duguet 00 ha 06 a 16 ca
Total surface 00 ha 38 a 19 ca

Dans le cadre du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 le public est avisé que toute personne intéressée dispose d’un délai de cinq ans à compter de ce jour pour s’y opposer.

Article 35-2
"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

Les oppositions ne seront recevables qu’autant qu’il est justifié de titres réguliers, transcrits ou publiés, au service de la publicité foncière compétent, ou de fait de nature à troubler la possession réclamée.

Les oppositions seront faites en l’Office Notarial aux jours et heures ouvrables.

 
 

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