Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Louis - Chemin du grand Détour

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 19 décembre 2018


Aux termes d’un acte reçu par Maître Gwenaël LAINE, notaire au sein de la Société Civile Professionnelle dénommée « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY », titulaire d’un office notarial ayant son siège à SAINT-PIERRE (Réunion), 32, rue Luc Lorion, le 19 décembre 2018, il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE :

A LA REQUÊTE DE :

1/ Madame Yvette Jeanne PLUMETY, retraitée, épouse de Monsieur Jean Claude COUTAYE, demeurant à LE TAMPON (97430) Appartement 2, Frédéric Badré SIDR - Ravine Blanche.
Née à SAINT-LOUIS (97450) le 24 juin 1939.
Mariée à la mairie de PETITE ILE (97429) le 21 juillet 1962 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2/ Madame Monique Gisèle PLUMETY, retraitée, demeurant à SAINT-DENIS (97400) 124 route Gabriel Macé SAINTE CLOTILDE (97490).
Née à LES TROIS-BASSINS (97426) le 13 mars 1943.
Divorcée de Monsieur Jules TANTALE suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT DENIS le 26 juillet 1993, et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

3/ Monsieur Raymond Jules PLUMETY, retraité, époux de Madame Marie Louisette REBOULE, demeurant à LE TAMPON (97430) 14 rue Milius ..
Né à SAINT-LOUIS (97450) le 31 août 1945.
Marié à la mairie de SAINT-PIERRE (97410) le 30 décembre 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

4/ Madame Micheline Denise PLUMETY, sans profession, demeurant à PETITE-ILE (97429) 153 rue Mahé de Labourdonnais ., née à SAINT-DENIS (97400) le 14 septembre 1949, Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

5/ Monsieur Claude André PLUMETY, retraité, demeurant à SAINT-PIERRE (97410) 46 Rue François de Mahy Appartement 18.
Né à SAINT-DENIS (97400) le 29 octobre 1950.
Divorcé de Madame Nadine Marie Expédite PAYET suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE (97410) le 30 novembre 2007, et non remarié.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

6/ Monsieur Gérard Joseph PLUMETY, retraité, demeurant à SAINT-PIERRE (97410)  17 rue Frère Denis .,
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 25 mars 1952, Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

7/ Monsieur Yves Henri PLUMETY, retraité , époux de Madame Marie Suzie Gisèle REGEL, demeurant à SAINT PIERRE (97410) 2 Chemin Baillard, Basse Terre les hauts      .
Né à SAINT JOSEPH (97480) le 3 décembre 1953.
Marié à la mairie de SAINT-PIERRE (97410) le 18 mai 1977 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

ET SUR L’INTERVENTION DE :

1/ Monsieur Eveno Marceaux LAMBINO, retraité, époux de Madame Marie Inelda Fréa MARIANNE, demeurant à SAINT-LOUIS (97450) 14 chemin Piton LA RIVIERE (97421).
Né à SAINT-LOUIS (97450) le 27 avril 1942.
Marié à la mairie de SAINT LOUIS LA RIVIERE (97421) sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

2/ Monsieur Georges José JULIE, agriculteur, demeurant à SAINT LOUIS LA RIVIERE (97421), 23 Ilet Furcy,
Né à SAINT LOUIS LA RIVIERE (97421) le 23 avril 1966.
De nationalité Française.
Célibataire
N’ayant pas conclu de pacte civil de solidarité
Résident au sens de la réglementation fiscale.

LESQUELS TÉMOINS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur et Madame Jean Baptiste PLUMETY, après leur décès, leur fils unique Monsieur Jean Clément PLUMETY et après son décès, ses sept enfants, tous susnommés et intervenants aux présentes.


II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Ils ont possédé, le bien ci-après désigné :

DÉSIGNATION


A SAINT-LOUIS (RÉUNION) 97450 Chemin du grand détour tapage, ..
Un terrain agricole Figurant ainsi au cadastre :

Section Numéro Lieudit Surface
CR 0439 CHE DU GRAND DÉTOUR 00ha 15a 59ca
CR 0759 CHE DU GRAND DÉTOUR 00ha 34a 42ca
CR 0761 CHE DU BRULE 00ha 02a 89ca
Total surface 00ha 62a 97ca


Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Qu’en conséquence, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de :
Madame Yvette Jeanne COUTAYE,
Madame Monique Gisèle PLUMETY,
Monsieur Raymond Jules PLUMETY,
Mademoiselle Micheline Denise PLUMETY,
Monsieur Claude André PLUMETY,
Monsieur Gérard Joseph PLUMETY,
Et Monsieur Yves Henri PLUMETY,

Tous ci-dessus nommés et domiciliés, qui doivent être considérés comme propriétaires du bien sus désigné à concurrence de UN SEPTIEME (1/7ème ) chacun.

Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.

Étant ici fait observer que le présent acte de notoriété acquisitive est visé par
- La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
- Décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin entré en vigueur le 1er janvier 2018

Par suite sont reproduites les dispositions de l’Article 35-2 Créé par la LOI n°2017-256 du 28 février 2017- art. 117 :

"Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire.
Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article."


CONTESTATION


Le présent acte fait foi de la possession sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de sa dernière publication par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière.

 
 

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