Publication des actes de notoriété acquisitive

Contenu

Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Denis - Rue de la République

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 12 décembre 2018

Aux termes d’un acte reçu par Maître David HOAREAU, Notaire Associé, Membre de la Société Civile Professionnelle dénommée « Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY, et David HOAREAU Notaires associés », titulaire d’un Office Notarial dont le siège est à SAINT-DENIS de la REUNION, au 44 de la rue Pasteur, le 12 décembre 2018 il a été constaté la NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE suivante.

A LA REQUÊTE DE :
Monsieur Jean-Claude PHILEAS, retraité, et Madame Marie Ginette Mimose TARNAY, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-DENIS (SAINTE-CLOTILDE) (97490) 31 rue Théodore Chasseriau Bât. 31 - appt. 7.
Monsieur est né à SAINTE-MARIE (97438) le 10 février 1946,
Madame est née à SAINT-DENIS (97400) le 13 août 1953.
Mariés à la mairie de SAINT-DENIS (97490) le 14 août 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.

SUR INTERVENTION DE :

  1. Monsieur Didier Richard FONTAINE, retraité, époux de Madame Marie Yolande PIERRE LOUIS, demeurant à SAINT-DENIS (97400) 2 allée Benoite Boularde SIDR Vauban 2 - appt. 348.
    Né à SAINT-BENOIT (97470) le 22 janvier 1951.
    Marié à la mairie de SAINT-DENIS (MONTGAILLARD) (97400) le 4 mai 2018 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
    De nationalité française.
    Résident au sens de la réglementation fiscale.
    est présent à l’acte.
  2. Monsieur Evenor BOYER, retraité, époux de Madame Yvette SAITI, demeurant à SAINT-DENIS (97490) 28 avenue de Lattre de Tassigny Deux Canons 2.
    Né à SAINTE-MARIE (97438) le 27 novembre 1934.
    Marié à la mairie de SAINT-DENIS (SAINTE-CLOTLDE) (97490) le 24 octobre 1959 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
    Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
    De nationalité française.
    Résident au sens de la réglementation fiscale.
    est présent à l’acte.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :
Monsieur Jean-Claude PHILEAS, retraité, et Madame Marie Ginette Mimose TARNAY, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-DENIS(SAINTE-CLOTILDE) (97490) 31 rue Théodore Chasseriau Bât. 31 - appt. 7.
Monsieur est né à SAINTE-MARIE (97438) le 10 février 1946,
Madame est née à SAINT-DENIS (97400) le 13 août 1953.
Mariés à la mairie de SAINT-DENIS (97490) le 14 août 1974 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
sont présents à l’acte.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)
Monsieur et Madame Jean-Claude PHILEAS ont possédé, savoir :
A SAINTE-MARIE (RÉUNION) 97438 39 Bis Rue de le République et 86 boulevard de la Fraternité,
Une parcelle de terrain bâtie d’une construction en tôles à usage commercial
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
AD 64 5571B Rue de la République 00 ha 02 a 68 ca

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.
Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de Monsieur Jean-Claude PHILEAS, et Madame Marie Ginette Mimose TARNAY, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-DENIS (SAINTE-CLOTILDE) (97490) 31 rue Théodore Chasseriau Bât. 31 - appt. 7.

Plus amplement dénommés aux présentes.

Qui doivent être considérés comme possesseurs du bien sus désigné.
Et cet immeuble dépend de la communauté de biens existant entre Monsieur et Madame Jean-Claude PHILEAS, leur possession fondant la prescription acquisitive ayant débuté après leur mariage.
Des déclarations ci-dessus, les comparants ont requis acte, ce qui leur a été octroyé pour servir et valoir ce que de droit.


REPRODUCTION PREMIER ALINÉA ARTICLE 35-2 de la LOI DU 27 mai 2009

Ledit acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en
Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

PAR SUITE DE CE QUI PRÉCÈDE et qui est exposé à l’acte contenant notoriété acquisitive, Monsieur et Madame Jean-Claude PHILEAS prescrivent pour la totalité du BIEN et revendiquent la propriété de l’immeuble au titre de la prescription acquisitive en application des dispositions du code civil et de l’article 2272 du code civil dont le contenu est ci-après littéralement rapporté :
« Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

 
 

Documents associés :