Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Louis - 35 rue Richard

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU 27 décembre 2018


Aux termes d’un acte reçu par Maître Anne BOST-BENCHAA notaire associé à SAINT-PIERRE (REUNION) le 27 Décembre 2018, il a été constaté la notoriété acquisitive suivante :


SUR INTERVENTION DE :

1°) Monsieur Jean Claude BOIS, retraité, demeurant à LA RIVIERE SAINT LOUIS (Réunion), 42 rue Richard, Gol les Hauts.
Né à LE TAMPON (Réunion), le 31 octobre 1945.
Epoux de Madame Josette Marie Régine CHEFIARE.
De nationalité française.

2°) Monsieur Joseph Raphael RIVIERE, sans profession, demeurant à LA RIVIERE SAINT LOUIS (Réunion), 37 rue Richard, Gol les Hauts.
Né à SAINT-LOUIS (Réunion), le 11 novembre 1953.
Epoux de Madame Lisette Marie TURPIN.
De nationalité française.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Antoine Germain LATOUR, retraité, et Madame Rose Hélène ROUSSEAU, sans profession, son épouse, demeurant à LA RIVIERE - SAINT LOUIS (97421), 65 Rue Richard, Gol les Hauts,
Monsieur est né à SAINT LOUIS (97450), le 22 juin 1942,
Madame est née à SAINT-LOUIS (97450), le 14 juin 1947.
Mariés à la mairie de SAINT-LOUIS(LA RIVIERE) (97421), le 26 décembre 1968, sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
     
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.

II - Et ils ont attesté comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :
Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Ils ont possédé, savoir :


DÉSIGNATION

A SAINT-LOUIS (RÉUNION) (97450), 35 rue Richard,

Une parcelle de terrain d’une surface utile de 47 m², d’après plan de partage dressé par Monsieur Cédric FINOT, Géomètre-Expert sis à SAINT-PAUL (Réunion), le 14 juin 2016, et dont une copie est demeurée ci-annexée.

Figurant ainsi au cadastre :
| Section | N° | Lieudit | Surface |
| CV | 545 | 35 RUE RICHARD |00 ha 01 a 43 ca

Etant ici précisé qu’il existe sur ledit bien une construction édifiée par le fils de Monsieur et Madame Antoine Germain LATOUR, Monsieur Jean Hugues LATOUR avec ses deniers personnels dont la valeur n’est pas prise en compte aux présentes.

Un extrait de plan cadastral est annexé.

Tel que le BIEN existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.

Que cette possession a eu lieu d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.­

Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de Monsieur Antoine Germain LATOUR, et Madame Rose Hélène ROUSSEAU, son épouse, demeurant à LA RIVIERE - SAINT LOUIS (97421) 65 Rue Richard Gol les Hauts.
Plus amplement dénommés aux présentes.
Qui doivent être considérés comme possesseur du bien sus désigné.


Délai de prescription

Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027. 
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article ».

 
 

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