Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive - commune de Saint-Joseph - Rue des Cryptomérias

 

ACTE DE NOTORIÉTÉ ACQUISITIVE DU du 15 mars 2019

A LA REQUÊTE DE :

1°) Madame Marie Céline BARET, retraitée, demeurant à LE TAMPON (97430) 40 rue Sarda Garriga.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 5 août 1943.
Veuve de Monsieur Léonel BARRET et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.

2°) Monsieur Pierre Epiphane BARET, retraité, époux de Madame Rose-Marie CADET, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 14 rue Amiral Lacaze.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 5 mai 1945.
Marié à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 15 avril 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.

3°) Madame Marie Andrée BARET, retraitée, épouse de Monsieur Joseph Henri FONTAINE, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 20 rue des Cryptomérias.
Née à SAINT-JOSEPH (97480) le 9 février 1953.
Mariée à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 28 mai 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
est présente à l’acte.

4°) Monsieur Raoul Jean BARET, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 7 chemin des Camphriers, Plaine des Grègues.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 6 août 1964.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
est présent à l’acte.

Agissant en qualité d’ayants-droit de :
-  Monsieur Léon Justin BARET, décédé à SAINT-JOSEPH (97480), le 30 avril 1968,
-  Et Madame Marie Estella HOAREAU, décédée à SAINT-JOSEPH (97480), le 30 juillet 2009,
Ainsi qu’il sera dit ci-après.

Préalablement à l’acte de notoriété acquisitive valant également attestation immobilière objet des présentes, il est exposé ce qui suit :

I - Décès de Monsieur Léon Justin BARET

PERSONNE DÉCÉDÉE

Monsieur Léon Justin BARET, en son vivant cultivateur, époux de Madame Marie Estella HOAREAU, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 20 rue des Cryptomérias, Plaine des Grègues.
Né à LE TAMPON (97430), le 2 février 1916.
Marié à la mairie de SAINT-PAUL (97460) le 15 novembre 1939 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SAINT-JOSEPH (97480) (FRANCE), le 30 avril 1968.


ABSENCE DE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS

Il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée.


DÉVOLUTION SUCCESSORALE

La dévolution successorale s’établit comme suit :

Conjoint survivant
Madame Marie Estella HOAREAU, retraitée, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 20 rue des Cryptomérias, Plaine des Grègues.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 1er avril 1920. Veuve de Monsieur Léon Justin BARET.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Commune en biens ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.
Et usufruitière légale, en vertu de l’ancien article 767 du Code civil, du quart des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.

Le conjoint de la personne décédée est lui-même décédé à SAINT-JOSEPH (97480) (FRANCE), le 30 juillet 2009.

Héritiers
Laissant pour habiles à se dire et porter héritiers :

1ent – Ses trois enfants, héritiers chacun divisément pour UN QUART (1/4), sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant :

1°) Madame Marie Céline BARET, retraitée, demeurant à LE TAMPON (97430) 40 rue Sarda Garriga.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 5 août 1943.
Veuve de Monsieur Léonel BARRET et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2°) Monsieur Pierre Epiphane BARET, retraité, époux de Madame Rose-Marie CADET, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 14 rue Amiral Lacaze.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 5 mai 1945.
Marié à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 15 avril 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale

3°) Madame Marie Andrée BARET, retraitée, épouse de Monsieur Joseph Henri FONTAINE, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 20 rue des Cryptomérias.
Née à SAINT-JOSEPH (97480) le 9 février 1953.
Mariée à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 28 mai 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Ses trois enfants, issus de son union avec son conjoint survivant.

2ent – Son petit-fils, héritier pour UN QUART (1/4) venant par représentation de son père, Monsieur Gonzague Léon BARET, prédécédé à SAINT-JOSEPH (97480) (FRANCE), le 1er octobre 1967, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant :

4°) Monsieur Raoul Jean BARET, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 7 chemin des Camphriers, Plaine des Grègues.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 6 août 1964.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

Son petit-fils.

QUALITÉS HÉRÉDITAIRES

-  Madame Marie Estella HOAREAU a la qualité d’épouse commune en biens et bénéficiaire légale de Monsieur Léon Justin BARET, son époux susnommé.
-  Madame Marie Céline BARET,
-  Monsieur Pierre Epiphane BARET,
-  Madame Marie Andrée BARET,
sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur Léon Justin BARET leur père susnommé.
-  Monsieur Raoul Jean BARET est habile à se dire et porter héritier de Monsieur Léon Justin BARET son grand-père susnommé.


II - Décès de Madame Marie Estella HOAREAU


PERSONNE DÉCÉDÉE

Madame Marie Estella HOAREAU, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 20 rue des Cryptomérias, Plaine des Grègues.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 1er avril 1920.
Veuve de Monsieur Léon Justin BARET et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à SAINT-JOSEPH (97480) (FRANCE), le 30 juillet 2009.

ABSENCE DE DISPOSITION DE DERNIÈRES VOLONTÉS
Il n’est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée

DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :

Héritiers
Laissant pour habiles à se dire et porter héritiers :

1ent – Ses trois enfants, héritiers chacun divisément pour UN QUART (1/4) :

1°) Madame Marie Céline BARET, retraitée, demeurant à LE TAMPON (97430) 40 rue Sarda Garriga.
Née à SAINT-JOSEPH (97480), le 5 août 1943.
Veuve de Monsieur Léonel BARRET et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2°) Monsieur Pierre Epiphane BARET, retraité, époux de Madame Rose-Marie CADET, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 14 rue Amiral Lacaze.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 5 mai 1945.
Marié à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 15 avril 1969 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.

3°) Madame Marie Andrée BARET, retraitée, épouse de Monsieur Joseph Henri FONTAINE, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 20 rue des Cryptomérias.
Née à SAINT-JOSEPH (97480) le 9 février 1953.
Mariée à la mairie de SAINT-JOSEPH (97480) le 28 mai 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Ses trois enfants, issus de son union avec son conjoint prédécédé.

4°) Monsieur Raoul Jean BARET, sans profession, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 7 chemin des Camphriers, Plaine des Grègues.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 6 août 1964.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Son petit-fils.

QUALITÉS HÉRÉDITAIRES
-  Madame Marie Céline BARET,
-  Monsieur Pierre Epiphane BARET,
-  Madame Marie Andrée BARET,
sont habiles à se dire et porter héritiers de Madame Marie Estella BARET leur mère susnommée.
-  Monsieur Raoul Jean BARET est habile à se dire et porter héritier de Madame Marie Estella BARET sa grand-mère susnommée.

Ainsi que ces faits et qualités ont été constatés dans un ACTE DE NOTORIÉTÉ dressé par Maître Nadine GALBOIS, Notaire à SAINT-PIERRE (Réunion) ce jour

Les héritiers de Monsieur Léon Justin BARET et de Madame Marie Estella HOAREAU, sus- nommés, ont sollicité de la Société Civile Professionnelle dénommée en tête des présentes, l’établissement d’un acte constatant la réalisation au profit de Monsieur Léon Justin BARET et de Madame Marie Estella HOAREAU d’une prescription trentenaire sur le bien ci-après désigné.

Par avis d’enquête inséré dans un journal d’annonces légales en date du 11 janvier 2019 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention, le public a été avisé que toute personne intéressée dispose d’un délai de deux mois à compter de la date d’insertion pour s’opposer à l’établissement de ladite prescription.

Aucune opposition n’est intervenue dans le délai de deux mois qui était imparti à compter de la date de l’insertion.

CECI EXPOSE, il est passé à l’acte de notoriété acquisitive valant attestation immobilière complémentaire objet des présentes.

SUR INTERVENTION DE :

1°) Monsieur Joseph Jacky FONTAINE, retraité, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 13 chemin Epiceas, Plaine des Grégues.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 29 septembre 1950.

2°) Monsieur Mariot RIVIERE, retraité, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 188 chemin du Rond. Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 11 juin 1939.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I – Avoir parfaitement connu :

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - Parfaitement connaître :
-  Monsieur Léon Justin BARET, ci-dessus nommé, qualifié et domicilié, Décédé à SAINT-JOSEPH (97480) (FRANCE), le 30 avril 1968.
-  Madame Marie Estella HOAREAU, ci-dessus nommée, qualifiée et domiciliée, Décédée à SAINT-JOSEPH (97480) (FRANCE), le 30 juillet 2009.

II - Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur parfaite connaissance : Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans)

Ils ont possédé, savoir :

DÉSIGNATION
A SAINT-JOSEPH (RÉUNION) (97480)
28 Rue de Cryptomérias,

Une parcelle de terrain d’une superficie arpentée de TRENTE UN ARES QUATRE VINGT DIX SEPT CENTIARES (31 A 97 Ca),
Ensemble une maison en dur sous tôles édifiée il y a plus de trente ans.
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
AP 127 28 rue des Cryptomérias 00 ha 34 a 60 ca

Ainsi que cela figure en teinte JAUNE sur l’extrait de plan cadastral demeuré ci-joint et annexé après mention.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.

RÉQUISITION - PUBLICITÉ FONCIÈRE

Les ayants-droit requièrent la publication du présent acte au service de la publicité foncière de SAINT-PIERRE (Réunion).
Cette publication ne crée pas de droit de propriété.

ÉVALUATION

Pour la perception des émoluments des présentes, de la taxe de publicité foncière et de la contribution de sécurité immobilière,

Le BIEN sis à SAINT-JOSEPH (Réunion) cadastré Section AP numéro 127 est évalué à SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (70.000,00 EUR).
▶ Taxe de publicité foncière :
70.000,00 EUR X 0,715%= 500,50 EUR
▶ Contribution de sécurité immobilière :
En fonction des dispositions de l’acte à publier, la contribution de sécurité immobilière s’élève à 70.000,00 x 0,10% = 70,00 euros.