Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive : La Crête, Saint-Joseph - LEPERLIER/CHAMAND

 


EXTRAIT D’ACTE

Aux termes d’un acte reçu par Maître Camille BOREL Notaire Associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Camille BOREL, office notarial du Sud Sauvage », titulaire d’un Office Notarial à SAINT-JOSEPH (97480), 21 rue du Général de Gaulle, le 24 août 2018 il a été constaté LA NOTORIETE ACQUISITIVE,

Sur intervention de :

1/ Monsieur Guy Noël PAYET, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 6 rue Moutoussamy la Crête.
Né à SAINT-JOSEPH (97480) le 3 janvier 1954.

2/ Madame Marie Jeannette BASTIEN, épouse de Monsieur François ETHEVE, demeurant à SAINT-JOSEPH (97480) 1 chemin Bastien La Crête 1er village.
Née à SAINT-JOSEPH (97480) le 19 janvier 1936.

LESQUELS ont déclaré :

I - Parfaitement connaître :

Monsieur Jean Baptiste LEPERLIER, retraité, et Madame Marie Chantale CHAMAND, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-JOSEPH (97480) 28 chemin Moutoussamy La Crète.
Monsieur est né à LA POSSESSION (97419) le 11 juillet 1944,
Madame est née à SAINT-LOUIS (97450) le 30 décembre 1946.

II - Et ils ont attesté, comme étant de notoriété publique et à leur connaissance :

Que pendant plus de TRENTE (30) ANS

Ils ont possédé, savoir :

DESIGNATION

A SAINT-JOSEPH (RÉUNION) 97480 LA CRETE.
Un terrain nu d’une superficie cadastrale de 5390 m². 
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
CH 73 LA CRETE 00 ha 53 a 90 ca

A SAINT-JOSEPH (RÉUNION) 97480 LA CRETE.
Un terrain nu d’une superficie cadastrale de 620 m². 
Figurant ainsi au cadastre :

Section N°  Lieudit Surface
CH 89 LA CRETE 00 ha 06 a 20 ca

Que cette possession a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

Que, par suite, toutes les conditions exigées par les articles 2261 et 2272 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur Jean Baptiste LEPERLIER, retraité, et Madame Marie Chantale CHAMAND, retraitée, son épouse, demeurant ensemble à SAINT-JOSEPH (97480) 28 chemin Moutoussamy La Crète.

REPRODUCTION ARTICLE 35-2 LOI DU 27 mai 2009
En vertu des dispositions de l’article 1er du décret numéro 2017-1802 du 28 décembre 2017, il est ici rappelé les dispositions de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009, issu de l’article 117 de la loi du 28 février 2017 est ci-dessous reproduit :

« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier.
L’acte de notoriété peut être établi par un notaire ou, à Mayotte, par le groupement d’intérêt public mentionné à l’article 35. Dans ce dernier cas, le groupement en assure la publicité.
Le présent article s’applique aux actes de notoriété dressés et publiés avant le 31 décembre 2027.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

Ceci énoncé,

MONSIEUR JEAN BAPTISTE LEPERLIER ET MADAME MARIE CHANTALE CHAMAND, SON EPOUSE, REVENDIQUENT DONC LA PROPRIETE DE L’IMMEUBLE SUSVISE AU TITRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL.

extrait dacte (format pdf - 271.8 ko - 06/09/2018)