Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété acquisitive pour Monsieur Yoland Jean Claude DIJOUX

 

« Aux termes d’un acte reçu par Maître Gilles GERCARA , notaire associé à Saint-Louis, le 30 OCTOBRE 2018 il a été établi la prescription acquisitive en application de l’article 2272 du Code Civil, à la requête et au profit de :
Monsieur Yoland Jean Claude DIJOUX, sans profession, demeurant à SAINT LOUIS, LA RIVIERE (97421), 1 Chemin des Baobas.     .
Né à SAINT LOUIS (97450) le 17 décembre 1942.

Cette prescription concerne un terrain situé à SAINT LOUIS, Rue Jean Jacques Rousseau , sur lequel se trouve une case en bois sous tôles , cadastré, Section EX N° 809 pour 5a18ca, .

Dans le cadre du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi du 27 mai 2009 le public est avisé que toute personne intéressée dispose d’un délai de cinq ans à compter de ce jour pour s’y opposer.

« Article 35-2 : Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier. »

Les oppositions ne seront recevables qu’autant qu’il est justifié de titres réguliers, transcrits ou publiés, au service de la publicité foncière compétent, ou de fait de nature à troubler la possession réclamée.

Les oppositions seront faites en l’Office Notarial aux jours et heures ouvrables. »