Publication des actes de notoriété acquisitive

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Extrait d’acte de notoriété : BURTER/TESTAN - ch. Bagatelle Est 1, Ch. Saint Clé à Sainte Suzanne

 


Maître Bertrand MACE, notaire
Office notarial, 13 rue de Paris, BP 195, 97464 SAINT DENIS Cedex, Ile de la Réunion.

Extrait d’acte :


SUR INTERVENTION DE :

1/ Monsieur Pierre Francisque MULOT, retraité, demeurant à LA MONTAGNE (97417), commune de SAINT DENIS (97400), 17, Allée des Calistemons,
Né à la POSSESSION (97419), le 15 juillet 1946.

2/ Monsieur Vivien Ariste HOAREAU, retraité, demeurant à LA MONTAGNE (97417), commune de SAINT DENIS (97400), 1, Chemin Techer,
Né à la POSSESSION (97419), le 2 janvier 1950.

LESQUELS ont, par ces présentes, déclaré :

I - PARFAITEMENT CONNAITRE :

Madame Marie, Olive BURTER, retraitée, épouse de Monsieur Hugues TESTAN, demeurant à SAINTE-SUZANNE (97441), 3, Chemin Camp Créole, Bagatelle.
Née à SAINT-DENIS (97400), le 22 août 1950.
Mariée à la mairie de SAINTE-SUZANNE (97441), le 13 avril 1971 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Comparant, requérant le bénéfice des présentes,
Présente à l’acte.

II – ET QU’IL EST DE NOTORIETE PUBLIQUE ET A LEUR CONNAISSANCE PERSONNELLE :

1- Que depuis plus de TRENTE ANS (30 ans), Madame Marie, Olive TESTAN, susnommée, qualifiée et domiciliée, a possédé, le BIEN ci-après désigné :

DESIGNATION

A SAINTE-SUZANNE (RÉUNION) 97441, Chemin Bagatelle Est, 1 Chemin Saint-Clé,
Diverses parcelles de terre,

Tel que le BIEN se poursuit et comporte, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être, le cas échéant, relatées aux présentes.

2- Que cette possession de Madame Marie, Olive TESTAN, a eu lieu à titre de propriétaire, d’une façon continue, paisible, publique et non équivoque.

3- Que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Madame Marie, Olive TESTAN, qui doit être considérée comme propriétaire du BIEN sus désigné.

Division cadastrale

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parcelles sus-désignées, proviennent de la division de l’immeuble de plus grande importance sis Commune de SAINTE-SUZANNE (97441) chemin Bagatelle Est, 1 chemin Saint-Clé, originairement cadastré section AR numéro 72, « 1 CHE SAINT-CLE », pour 04ha 40a 00ca, résultant du document d’arpentage n°1451G, établi par Monsieur Eugène PERRIN, géomètre-expert à SAINT-DENIS (97400), 11 rue du Mât du Pavillon, le 16 octobre 2000.


REPRODUCTION PREMIER ALINEA ARTICLE 35-2 de la loi N°2009-594 du 27 mai 2009
Le présent acte de notoriété a été établi en application du premier alinéa de l’article 35-2 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer selon lequel :
« Lorsqu’un acte de notoriété porte sur un immeuble situé en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte et constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive, il fait foi de la possession, sauf preuve contraire. Il ne peut être contesté que dans un délai de cinq ans à compter de la dernière des publications de cet acte par voie d’affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière. »

 
 

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