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Focus sur la procédure de demande d’asile à la frontière

 

Les 72 personnes, dont 7 femmes et 5 mineurs, qui sont arrivés à bord du bateau immatriculé « IMULA 0735CHW » au Sri Lanka, ont été pris en charge pour une évaluation sanitaire et administrative à leur arrivée au port Ouest ce jour vers 11h. Ils n’ont pas été admis sur le territoire français et ont donc été placés en zone d’attente pour examen approfondi de leur situation. Tous ont sollicité l’asile.


La procédure d’asile à la frontière

Lorsqu’un étranger demande l’asile à la frontière, il est placé en zone d’attente pendant une durée initiale de quatre jours. Les étrangers ne peuvent pas quitter la zone d’attente, qui est placée sous la surveillance de la police. Ils y sont hébergés et nourris et peuvent y recevoir l’assistance d’un médecin, d’un interprète et d’un avocat. La durée de maintien en zone d’attente peut être prolongée pour une durée maximale de huit jours sur décision du juge des libertés et de la détention, puis de nouveau, dans la limite d’une durée totale de vingt jours.

L’Office français de protection des réfugiés (OFPRA) examine chaque demande d’asile individuellement, afin de vérifier qu’elle n’est pas "manifestement infondée". Aux termes de la loi (article L. 213-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). "Constitue une demande d’asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l’étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d’octroi de l’asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d’atteintes graves." Pour cet examen, l’OFPRA a un entretien avec l’étranger, qui peut être assisté d’un conseil. Cet entretien peut être organisé en visio-conférence.

  • => Si l’OFPRA estime que la demande d’asile doit être examinée, l’étranger est admis sur le territoire. Il doit alors se rendre à la préfecture dans un délai de huit jours. La préfecture enregistre sa demande, dans un délai de 3 jours qui peut être porté à 10 jours en fonction de l’affluence. À l’issue, la préfecture lui délivre une attestation de demande d’asile lui permettant de séjourner sur le territoire français, sans pouvoir pour autant quitter La Réunion. L’étranger a alors 21 jours pour adresser sa demande d’asile à l’OFPRA. L’OFPRA doit examiner la demande d’asile dans un délai maximum de 6 mois. Pendant la durée de l’instruction de sa demande d’asile, l’étranger, pris en charge par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), reçoit une allocation de subsistance (6,80 € par jour pour une personne seule) et peut être hébergé par l’État.
  • => Si, au contraire, l’OFPRA estime la demande d’asile infondée, le ministère de l’Intérieur prend une décision de refus d’entrée sur le territoire national. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 48 heures, pendant lequel l’étranger ne peut pas être reconduit dans son pays. S’il est saisi, le juge administratif a 72 heures pour juger. Si ce dernier rejette le recours de l’étranger ou en l’absence de recours, l’étranger est reconduit dans son pays.

Communiqué du 29.02.2019 - Focus sur la procédure de demande d’asile à la frontière (format pdf - 71.9 ko - 05/02/2019)