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Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Appel à projets 2020

 

Les collectivités territoriales et les associations sont invitées à déposer leur dossier de demande de subvention sur les thématiques traditionnellement soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) :
 

  • Prévention de la délinquance : les priorités sont la lutte contre la récidive et les actions à destination des jeunes exposés à la délinquance.
  • Prévention des violences faites aux femmes : actions en faveur des victimes (l’État continue de s’engager avec le conseil départemental pour maintenir, et augmenter les postes d’intervenants sociaux en police et en gendarmerie) mais aussi en faveur des auteurs.
     
  • Prévention de la radicalisation : pour les communes ayant déjà signé un plan de prévention de la radicalisation en annexe au contrat de ville, ou sur le point de le faire.
     
  • Sécurisation : équipements des polices municipales, vidéo-protection, amélioration du lien entre les forces de sécurité de l’Etat et la population.
     

Les conditions d’emploi du FIPDR :


- Les porteurs de projets :

Les bénéficiaires du FIPD sont les collectivités territoriales (et leurs groupements), les associations et les organismes publics ou privés (dont les EPLE ou les bailleurs sociaux).
Les services de l’Etat peuvent conduire des actions de prévention financées par le FIPD à condition que celui-ci n’intervienne pas en substitution des crédits de droit commun. Le FIPD ne peut être utilisé pour l’achat d’équipements par ces services.

- le cadre partenarial

Le FIPD a vocation à soutenir les actions de prévention mises en œuvre dans un cadre partenarial. Les projets doivent prévoir un minimum de 50% de cofinancements ou d’autofinancement.
L’activité des CLSPD est un indicateur de la qualité de ces partenariats.

- La constitution du dossier

Le dossier de demande de subvention est téléchargeable sur le site :
https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271. Il doit être accompagné des pièces décrites en annexe et contenir les informations suivantes :

Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement équilibré et réaliste faisant apparaître la participation des différents partenaires.
L’action doit être présentée de façon précise (mode opératoire, calendrier mobilisation du public…). L’impact du projet sur le public cible et sur le territoire doit être clairement établi (importance des indicateurs…) et la qualité de l’action doit pouvoir être évaluée à tout moment.
Un bilan qualitatif, basé sur les critères annoncés sera demandé en fin d’action.

Les demandes seront examinées au regard de la capacité du porteur de projet à engager rapidement son action et à la terminer dans un délai d’un an.


- Transmission des dossiers (avant le 20 mars 2020)

Les dossiers de demandes de subvention sont transmis à la préfecture à l’adresse électronique suivante : pref-fipd-projet@reunion.pref.gouv.fr

En cas de difficulté à transmettre votre dossier par voie dématérialisée, il vous est possible de faire un envoi par voie postale à l’adresse :
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales
6 rue des messageries CS 51079, 97404 Saint-Denis cedex.


Information aux porteurs de projets

- Communes ayant un CLSPD

Les coordonnateurs des CLSPD ou les correspondants en charge de la prévention sont chargés d’informer les porteurs de projet potentiels du lancement de l’appel à projets, de les conseiller dans l’élaboration de leur(s) action(s).

- Autres communes et projets à caractère départemental

Les sous-préfectures informeront toutes les autres communes du lancement de l’appel à projets. Les services de l’État spécialisés (SPIP, PJJ, Police, Gendarmerie, Justice) informeront les porteurs potentiels de projets départementaux.