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Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Appel à projets 2019

 

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville. Il a été créé dans le cadre de la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, article 5. Il reçoit la partie des crédits destinés à financer des actions de prévention de la délinquance et un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation.
Les orientations pour l’emploi du FIPD sont fixées par le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).

Consultez l’ appel à projet FIPD 2019 - date reportée (format pdf - 785.7 ko - 27/02/2019)


Les porteurs de projets


Les bénéficiaires du FIPD sont les collectivités territoriales (et leurs groupements), les associations et les organismes publics ou privés (dont les EPLE). Les services de l’Etat peuvent conduire des actions de prévention financées par le FIPD à condition que celui-ci n’intervienne pas en substitution des crédits de droit commun. Le FIPD ne peut être utilisé pour l’achat d’équipements des services de l’Etat.

Le FIPD a vocation à soutenir les actions de prévention mises en œuvre dans un cadre partenarial. Les aides sont allouées aux seuls projets bénéficiant d’un cofinancement par des crédits de droit commun de l’État, des collectivités territoriales, de leur groupement ou d’autres organismes.


La constitution du dossier


Le dossier de demande de subvention est téléchargeable sur le site www.service-public.fr.

Il doit être accompagné des pièces et informations suivantes :

  • Pour chaque action fournir un relevé d’identité bancaire ou postal et le n° SIRET ; Lorsque la subvention demandée est supérieure à 23 000 €, fournir également le dernier compte de résultat de l’association et la déclaration nominative des effectifs et des rémunérations. (cf fiche 5 du dossier CERFA)
  • Les actions devront identifier clairement les publics concernés (jeunes, femmes, auteurs de violence …) et la géographie (quartiers prioritaires, hors quartiers prioritaires, ensemble du territoire communal, agglomération…)
  • Le contenu et les objectifs de l’action sont à remplir avec précision pour bien faire valoir le sens du projet et mettre en valeur son intérêt au regard des objectifs prioritaires poursuivis par le CLSPD de la commune.
  • Les projets présentés devront inclure un dispositif d’évaluation, fondé sur des objectifs clairs et sur le choix d’un ou plusieurs indicateurs mesurables et véritables. Le calendrier de mise en œuvre de l’action doit également être indiqué.
  • Tout dossier de demande de subvention doit contenir un plan de financement équilibré et réaliste faisant apparaître la participation des différents partenaires.
  • Le cas échéant, les bilans pédagogique et financier des actions financés en 2018 par le FIPD sont à joindre.

L’action doit être présentée de façon précise (mode opératoire, calendrier mobilisation du public…). L’impact du projet sur le public cible et sur le territoire doit être clairement établi (importance des indicateurs…) et la qualité de l’action doit pouvoir être évaluée à tout moment.


Transmission des dossiers


DATE DE CLOTURE REPORTEE AU 15 MARS 2019

Les dossiers de demandes de subvention doivent être transmis à la préfecture avant le 15 mars 2019 :

  • Cabinet - Hôtel de la préfecture - Bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales
  • 6 rue des messageries CS 51079, 97404 Saint-Denis cedex
  • ou à l’adresse électronique suivante : pref-fipd-projet@reunion.pref.gouv.fr

Retrouvez la présentation et les précisions sur chaque programme dans l’ appel à projet FIPD 2019 - date reportée (format pdf - 785.7 ko - 27/02/2019) .

Tout dossier transmis hors délai ne sera pas pris en compte.

Les coordonnateurs des CLSPD et les correspondants en charge de la prévention dans les autres communes veilleront à ce qu’une copie du dossier soit transmise à la sous-préfecture à laquelle la commune est rattachée en y joignant l’ordre de priorité des projets retenus. Une copie des dossiers sera également transmise au délégué du préfet de l’arrondissement.

S’agissant des projets à portée départementale les dossiers seront transmis directement à la préfecture.


Information aux porteurs de projets

  • Communes ayant un CLSPD

Les coordonnateurs des CLSPD ou les correspondants en charge de la prévention sont chargés d’informer les porteurs de projet potentiels du lancement de l’appel à projets, de les conseiller dans l’élaboration de leur(s) action(s).

  • Autres communes et projets à caractère départemental

Les sous-préfectures informeront toutes les autres communes du lancement de l’appel à projets. Les services de l’État spécialisés (SPIP, PJJ, Police, Gendarmerie, Justice) informeront les porteurs potentiels de projets départementaux.