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IEDOM (08/2019) - Délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des (...)
Article créé le 23/07/2020
Mis à jour le 23/07/2020
Rapport annuel sur les délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics des DOM, conformément à la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des Outre-mer (art 14).
Rapport rédigé par l’IEDOM, la DGFIP et la DGCCRF
Documents associés :
- > iedom rapport sur les delais de paiement pratiques par les entreprises et les organismes publics des dom aout 2019 - 14.3 Mo - 23/07/2020
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