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Importation à la Réunion des véhicules aménagés pour personnes handicapées et équipements spéciaux destinés à faciliter la conduite ou l’accès des véhicules pour personnes handicapées

 

I / Octroi de mer


Par délibération du conseil régional du 15 septembre 2009 (format pdf - 168.2 ko - 02/12/2015) , les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes handicapées en qualité de conducteur ou passager relevant dans le tarif des douanes des chapitres 87 02, 87 03 et 87 04 peuvent bénéficier d’un taux 0 % d’octroi de mer sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes.

Conditions cumulatives

1- Le coût de la transformation de ces véhicules, c’est à dire l’ensemble des aménagements effectués et facturés, doit représenter au moins 15 % de la valeur HT du véhicule.

Pour le calcul de cette valeur, les équipements à prendre en compte sont

  • Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé, …),
  • Treuils pour l’accès des fauteuils pour handicapés,
  • Commande d’accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante, …),
  • Sélecteur de vitesse sur planche à bord,
  • Modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours,
  • Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d’avertisseur sonore, d’essuie-glace
  • Dispositif de commandes groupées (frein principal, accélérateur, …),
  • Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d’embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers,
  • Modification de la colonne de direction,
  • Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.
  • Boites de vitesses automatiques

2 - le véhicule est importé par une personne porteuse de handicap ou un organisme habilité justifiant de sa qualité.

3 - l’application du taux 0 % est conditionnée par un engagement signé du propriétaire de conserver le véhicule pendant une durée minimale de 5 ans.


II / TVA


Seuls les équipements repris au point 5 de l’article 30-0-B de l’annexe IV du CGI peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 2,1 %.
Ces équipements doivent pour ce faire être clairement identifiés sur la facture accompagnant le véhicule.
Le véhicule reste soumis au taux normal de TVA de 8,5 %.