Mis à jour le 18/07/2018

Publications : [ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ]

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Déclaration

Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

 
 
  • Dématérialisation des procédures pour les ICPE soumises au régime de déclaration

    17/02/2016

    Le décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement.

    > Déclaration de changement d’exploitant - format : PDF sauvegarder le fichier - 53.3 ko

    > Déclaration de modification de l’installation classée - format : PDF sauvegarder le fichier - 64.9 ko

    > Déclaration du bénéfice des droits acquis - format : PDF sauvegarder le fichier - 60.1 ko