Dotation d’équipement des territoires ruraux…

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Appel à projets - Exercice 2017

 

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifié par l’article 32 de la loi n°2011-900 de finances rectificative pour 2011 et par l’article 141 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012.
Cette dotation a pour objectif de financer des projets d’investissement ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services en milieu rural. Cette liste ne se veut pas exhaustive tant le champ des actions pouvant être financées est large et adaptable aux critères locaux.

 

Vous pouvez accéder à la lettre circulaire relative à l’appel à projets pour l’exercice 2017 en cliquant sur ce lien Appel à projets DETR 2017 du 03 02 2017 (format pdf - 926.4 ko - 06/02/2017) ainsi qu’aux annexes suivantes :

1) Bordereau d’envoi de la demande de subvention : Liste des pieces justificatives (format doc - 37.5 ko - 06/02/2017),
2) Plan de financement prévisionnel : Annexe n°1 au bordreau d’envoi (format doc - 40.5 ko - 02/01/2017) Pièce constitutive du dossier de demande de subvention jointe au bordereau d’envoi,
3) Attestation de non commencement d’exécution de l’opération : Annexe n°2 au bordereau d’envoi (format doc - 34 ko - 02/01/2017) Pièce constitutive du dossier de demande de subvention jointe au bordereau d’envoi,
4) Attestation de propriété ou de libre disposition de terrains ou d’immeubles : Annexe n°3 au bordereau d’envoi (format doc - 33.5 ko - 06/02/2017).


 
 

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