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Le décret carburant en 10 questions-réponses

 

Le ministère des Outre-mer vous propose une foire aux questions (FAQ) relative à la réforme de la réglementation des prix des carburants Outre- mer.

 

1) Pourquoi l’Etat réglemente-­t-­il le secteur des carburants dans les Outre-­mer ?
La réglementation des prix est autorisée par la loi quand il y a situation de monopole et entrave au libre jeu de la concurrence. C’est le cas pour les carburants en outre-mer, certaines sociétés se trouvant en situation de monopole de fait pour l’importation, le stockage ou le raffinage.

2) Pourquoi faut-il réformer le décret du 8 novembre 2010 ?
Le décret de 2010 a constitué une réforme inachevée qui a manqué certains de ses objectifs. Ainsi les marges des monopoles n’ont pas baissé et les revenus de certains opérateurs ont même augmenté. De plus, aucune transparence n’a été obtenue sur le prix d’importation et sur les revenus de la filière. Ce sont des carences que le nouveau décret va corriger.

3) Le prix des carburants à la pompe dans les Outre-mer est-il trop élevé ?
Les prix hors taxes des carburants dans les Outre-mer est supérieur à 30% à ceux de métropole. C’est la fiscalité locale, plus faible que la fiscalité nationale, qui permet d’obtenir un prix TTC à peu près identique en moyenne.

4) Le nouveau décret permettra t-il une baisse des prix à la pompe ?
Oui. Le nouveau décret va faire baisser la marge des monopoles, ce qui sera répercuté sur le prix de détail. Par ailleurs, le texte prévoit une transparence sur les prix des importations, ce qui devrait également permettre des ajustements à la baisse.

5) Le nouveau décret peut-il conduire à une augmentation des prix en raison de la problématique des stocks stratégiques ?
Non. La question de stocks stratégiques n’a rien à voir avec la régulation des prix. Les stocks stratégiques sont une obligation légale qui s’impose aux pétroliers. Ils la remplissent en passant des contrats privés avec des stockiers. Si le système change aux Antilles pour s’aligner sur celui de la Réunion, comme le proposent les pétroliers il ne s’agira que d’un transfert de charge entre sociétés privées, sans aucun effet sur les prix à la pompe.

6) Le nouveau décret menace t-il les marges des gérants de stations-service ?
Les marges des stations-service ne sont pas concernées par le décret puisque les dispositions qui étaient prévues dans le projet initial ont été retirées à l’issue de la concertation conduite par le ministère avec les acteurs. Le nouveau projet ne concerne plus que les marges des monopoles et les marges d’importation.

7) Le nouveau décret menace t-il les emplois de pompistes ?
Non seulement il ne les menace pas, mais il les préserve dans la mesure où il prévoit que l’Observatoire des prix rendra public chaque année l’effectif global des salariés dans les stations-service afin de s’assurer que les marges accordées servent bien à payer des salaires.

8) Le nouveau décret ouvre-t-il la voie à la libéralisation des prix des carburants à la pompe ?
Non. Le réglementation est inchangée sur la question des prix à la pompe. Aucune disposition des textes du gouvernement ne prévoit une telle évolution.

9) Le nouveau décret va-t-il réduire les marges des compagnies pétrolières ?
Oui. Ce décret va réduire les marges des compagnies en monopole dans les cinq départements. Cette réduction sera fondée sur des données comptables objectives. Elle sera raisonnable et maintiendra une rentabilité des capitaux suffisante pour permettre aux entreprises de se développer.

10) Le gouvernement a-t-il associé les acteurs du secteur à l’élaboration du nouveau décret ?
La concertation sur la première version du projet de décret a commencé au mois d’avril 2013 et s’est poursuivie jusqu’à la fin juin. Pendant l’été, un rapport des inspections a permis de clarifier certaines dispositions et la version définitive du projet a été transmises aux collectivités et à l’ensemble des acteurs de la filière le 6 novembre. Les projets d’arrêtés de méthode ont été transmis quelques jours après.
Des amendements à ces arrêtés ont été proposés avant la fin du mois de novembre et certains ont déjà été acceptés. Une nouvelle version de ces arrêtés sera élaborée à l’issue de cette concertation.

Télécharger les 10 questions-réponses sur décret "carburants" (format pdf - 76.4 ko - 01/12/2015) .

 
 

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