Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2019

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la…

 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser, de manière forfaitaire, la TVA supportée par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, en fonction de leurs dépenses réelles d’investissement et, depuis le 1er janvier 2016, de leurs dépenses d’entretien sur les bâtiments publics et la voirie publique.

Vous pouvez accéder à la lettre circulaire 2019 en cliquant sur ce lien circulaire fctva 2019 du 09 01 2019 (format pdf - 215.4 ko - 15/01/2019) et son annexe note explicative des etats declaratifs actualises (format pdf - 468.9 ko - 09/01/2018) .

Le dossier de FCTVA à compléter est accessible en cliquant sue ce lien dossier fctva 2019 (format ods - 39.4 ko - 15/01/2019) .