Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 2020

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Le fonds de compensation pour la taxe sur la...

 

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser, de manière forfaitaire, la TVA supportée par les collectivités territoriales et certains établissements publics locaux, en fonction de leurs dépenses réelles d’investissement et, depuis le 1er janvier 2016, de leurs dépenses d’entretien sur les bâtiments publics et la voirie publique.

Vous pouvez accéder à la lettre circulaire 2020 en cliquant sur ce lien lettre circulaire fctva 2020 du 14 01 2020 (format pdf - 235.4 ko - 29/01/2020) et son annexe dossier fctva 2020 (format ods - 39.4 ko - 29/01/2020) .

Le dossier de FCTVA à compléter est accessible en cliquant sue ce lien .

 
 
 

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