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Le régime de TVA différencié des DOM

 

Il existe un régime spécial de TVA dans les départements d’outre-mer (article 294 du code général des impôts)

Les départements d’outre-mer font partie du territoire douanier européen mais pas du territoire fiscal.
La directive TVA 2006/112/CE (refonte de la sixième directive TVA de 1977), base de la réglementation communautaire en matière de TVA ne s’y applique pas (article 6 de la directive).

Par conséquent :

- L’expédition ou le transport d’un bien hors de France métropolitaine ou d’un pays membre de l’UE à destination de La Réunion doit être considérée comme une exportation.

Les entreprises réunionnaises ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire et les échanges entre ces deux territoires ne peuvent pas faire l’objet d’une déclaration d’échange de biens (DEB).

Les achats en métropole par des entreprises ou des particuliers réunionnais peuvent être réalisés hors taxe à condition que l’expéditeur des marchandises réalise une déclaration en douane d’exportation.

(attention : les résidents réunionnais ne peuvent pas bénéficier des bordereaux de détaxe, ceux-ci étant réservés aux résidents tiers)


- L’entrée à La Réunion d’un bien originaire ou en provenance de France métropolitaine ou d’un pays membre de l’UE doit être considérée comme une importation.

Ce type d’opération doit faire l’objet d’une déclaration en douane d’importation et est soumis à TVA (et à octroi de mer), y compris pour les opérations réalisées à titre gratuit, sauf cas de franchises voyageurs.

Dans le cas où le bien importé a été acheté TTC par un particulier la TVA n’est pas acquittée une seconde fois.

Dans tous les cas (achats par un particulier ou non), le différentiel de TVA entre le taux métropolitain et le taux applicable dans les DOM n’est pas remboursé par la douane.


Ces formalités s’appliquent également à l’entrée en métropole ou à la sortie de La Réunion :

- L’entrée en France métropolitaine ou dans un pays membre de l’UE d’un bien originaire ou en provenance de La Réunion doit être considérée comme une importation.

- L’expédition ou le transport d’un bien hors de La Réunion à destination de la France métropolitaine ou d’un pays membre de l’UE doit être considérée comme une exportation.