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Les régimes particuliers

 

Les régimes particuliers permettent :

1- d’importer des marchandises en provenance de pays tiers à la Communauté européenne sans acquitter de droits de douane et de taxes (T.V.A. en particulier) à condition :

- de stocker les marchandises sous douane, sans manipulation : régime de l’entrepôt douanier ou régime fiscal suspensif ;
- d’utiliser les marchandises pour une durée déterminée avant de les réexporter en l’état : régime de l’admission temporaire ;
- ou de transformer ces marchandises avant de les réexporter hors de la Communauté européenne : régime du perfectionnement passif.


2- d’effectuer des opérations dans un pays tiers à la Communauté européenne sur des marchandises communautaires et :
- de n’être taxé au retour que sur la plus value réalisée à l’étranger : régime du perfectionnement passif ;
- de ne pas être taxé si la marchandise est réimportée en l’état : régime de l’exportation temporaire.

Ces régimes sont accordés sur demande de l’intéressé qui doit justifier du besoin économique de les utiliser.


Depuis le 1er mars 2015 , les demandes doivent être formulées au moyen du téléservice SOPRANO REC.

Ce nouveau téléservice permet de traiter, via le site internet de la douane pour les professionnels prodouane, les demandes initiales, les avenants et les renouvellements de régime économique.

La télé-procédure SOPRANO REC concerne tous les régimes particuliers, à savoir le perfectionnement actif suspension, le perfectionnement actif rembours, l’admission temporaire (AT), la transformation sous douane, ainsi que la mise en libre pratique avec destination particulière.

En revanche, SOPRANO REC ne concerne pour l’instant ni le régime fiscal suspensif (RFS), ni les AT fiscales (c’est à dire le placement sous AT de marchandises communautaires) qui continuent a être sollicités sur demande papier ( Annexe 12 du règlement délégué transitoire (format pdf - 40 ko - 04/05/2016) et sa notice (format pdf - 77.9 ko - 04/05/2016) ) auprès du bureau de douane de rattachement.

Ce téléservice remplace les demandes effectuées au moyen du document annexe 12 à l’exception des demandes d’AT ou de perfectionnement actif réparation sur déclaration (mention spéciale 00100) qui continuent à être réalisées directement dans DELTA.