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Liste de produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité/Prix 2014

 

Le préfet de La Réunion a signé le 28 février 2014 en préfecture l’accord de modération de prix sur une liste de produits de grande consommation pour l’année 2014 avec les représentants de La Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), la Fédération Réunionnaise des Coopératives Agricoles (FR CA), l’Association Réunionnaise Interprofessionnelle Pêche et Aquaculture (ARIPA), l’Association pour le Développement Industriel de La Réunion (AD IR) et le Syndicat de l’Importation et du Commerce de la Réunion (SI CR). Cet accord a permis de fixer la liste des 110 produits qui seront proposés à partir du 17 mars 2014 dans les magasins partenaires.

L’article L.410-5 du code de commerce, issu de la loi n02012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une liste de produits de consommation courante. Le décret n02012-l459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L.410-5 du code de commerce précise les modalités de négociation et d’application du dispositif.

Selon l’article 2 du décret, les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le prix global maximum entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface commerciale déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de modération de prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution parties à la négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis public de l’observatoire des prix des marges et des revenus territorialement compétent, sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec les représentants du secteur du commerce de détail. Leurs fournisseurs, qu’ils soient importateurs, grossistes ou producteurs sont également conviés à y participer. Conformément à l’article 8 du décret précité, le Préfet a saisi l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent le 15 novembre 2013 ; celui-ci a rendu un avis public le 13 décembre 2013.

Les négociations ont débuté le 17 décembre 2013, date de la première réunion convoquée par le Préfet, se sont achevées dans le délai d’un mois prévu par l’article L.410-5 du code de commerce, et ont abouti à l’accord signé ce jour en préfecture.


La liste établie par les parties signataires comporte 110 produits de consommation courante, répondant aux critères de qualité précisés dans la liste. Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à 300€. Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 950 m2 sont soumis aux dispositions du présent accord.