Mise en demeure

Contenu

M. DORVAL Eric

 

Objet : mettant en demeure Monsieur Eric DORVAL de régulariser
la situation administrative de son installation qu’il exploite sur la parcelle n° 415AB0550 rue Henri Cornu à Cambaie sur le territoire de la commune de Saint-Paul et portant mesures conservatoires

Lieu : SAINT-PAUL

 
 
 

Documents associés :