Mise en demeure

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M. GERMAIN Jean-Marc

 

Objet : Mettant en demeure, avec mesures conservatoires, M. GERMAIN Jean-Marc exploitant agricole et par M. VERGOZ Gérald propriétaire, conjoints et solidaires, de régulariser la situation administrative des installations de stockage de déchets inertes et de stockage de déchets dangereux qu’il exploitent chemin des Latanas - Grand Fond - Saint-Gilles les Bains, sur le territoire de la commune de Saint-Paul sur la parcelle cadastrée n° 0553 section CX.

 
 
 

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